Question écrite ✓ Répondue le 15/10/2026 #11#30#23#

Mise en oeuvre de la spécialité infirmière de l'éducation nationale prévue par l'article 5 de la loi relative à la profession d'infirmier

Posée le 06/08/2026 · Ministère interrogé : Éducation nationale

Marie-Do AeschlimannLes Républicains Sénatrice — Hauts-de-Seine

La question

Mme Marie-Do Aeschlimann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre de l'article 5 de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. Cette disposition, adoptée à l'unanimité par le Parlement, reconnaît la spécialité infirmière des professionnels exerçant au sein de l'éducation nationale et ouvre la possibilité d'une formation diplômante de niveau master, traduisant ainsi la volonté du législateur de renforcer durablement la santé scolaire. Cette reconnaissance intervient dans un contexte marqué par une dégradation de l'état de santé physique et psychique des enfants et des adolescents, une progression des besoins en prévention ainsi que des difficultés persistantes de recrutement des infirmières scolaires. Le rôle des infirmiers scolaires est également essentiel pour accompagner les élèves lors des crises sanitaires et environnementales, cela a notamment été rappelé par le ministre de l'éducation nationale lors de l'audition au Sénat des membres du Gouvernement sur la gestion du récent épisode caniculaire qui a touché notre pays. Pourtant, plus d'un an après la promulgation de la loi, les décrets indispensables à la mise en oeuvre effective de cette spécialité n'ont toujours pas été publiées. Ce retard prive d'effet une réforme pourtant adoptée à l'unanimité par la représentation nationale et suscite de vives interrogations parmi les professionnels, alors même que cette reconnaissance est attendue comme un levier majeur d'attractivité et de montée en compétences de la profession au bénéfice de la santé des élèves. En conséquence, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des travaux d'élaboration des textes d'application prévus par l'article 5 de la loi du 27 juin 2025, le calendrier retenu pour leur publication ainsi que les mesures le Gouvernement entend prendre afin que cette nouvelle spécialité se traduise concrètement par la création d'une formation diplômante de niveau master.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 15/10/2026

Le ministère de l'éducation nationale est engagé pour reconnaître le professionnalisme et le rôle essentiel des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (INFENES) dans la réussite, la santé et le bien-être des élèves. Le nombre de postes ouverts au concours unique a été augmenté ces dernières années. En 2025, pour la troisième année consécutive, plus de 400 postes ont été ouverts au recrutement. Cent postes supplémentaires d'INFENES ont été créés pour l'année 2026. Les effectifs sont à la hausse depuis 2022. Cette évolution a été appuyée par des mesures fortes mises en oeuvre par le ministère en faveur de l'attractivité de la profession et de la revalorisation continue du métier depuis 2021. Au total, sur la période de 2021 à 2024, la revalorisation des infirmiers s'élève à 5 532euros bruts annuels, soit + 374euros nets mensuels. S'agissant des conditions d'exercice des fonctions des INFENES, la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier crée, à l'article 5, une spécialité autonome d'INFENES pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau master et dispose que les missions des INFENES sont définies par leur décret statutaire. Cette loi prévoit également, à l'article 7, que les infirmiers en pratique avancée (IPA) peuvent exercer « au sein d'une équipe pluriprofessionnelle dans un établissement scolaire, en lien avec un médecin ». La mise en oeuvre de ces différents chantiers nécessite des travaux interministériels impliquant la DGRH (direction générale des ressources humaines) des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, la DGESIP (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle), la DGESCO (direction générale de l'enseignement scolaire), la DGOS (direction générale de l'offre de soin du ministère en charge de la santé). Ces travaux ont été engagés depuis plusieurs mois. La définition de la spécialité autonome est en lien avec la rédaction du contenu pédagogique de la formation associée. Le décret d'application prévu par l'article 5 de la loi du 27 juin 2025 est en cours d'élaboration et devrait être publié prochainement.

Source : senat.fr ↗