Homicide incendiaire, une qualification pénale spécifique visant une meilleure sanction des incendies volontaires

Mme Patricia Demas appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la pertinence de créer une qualification pénale spécifique pour les incendies volontaires, celle d'homicide incendiaire, à l'aune de la crise actuelle et des engagements du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) 06 des Alpes-Maritimes. Ce mois de juillet 2026 a été marqué par une séquence incendiaire exceptionnelle : plus de 42 000 hectares brûlés en Gironde, 220 000 personnes évacuées, et un feu toujours actif dans le Var, où les sapeurs-pompiers du SDIS 06 sont actuellement mobilisés en renfort. Avec 60 % de sa surface constituée de forêts, le département des Alpes-Maritimes est particulièrement exposé à ce risque. Depuis le début de cette séquence, plus de 230 sapeurs-pompiers ont été blessés et 4 ont perdu la vie en intervention. Selon le ministère de l'intérieur, 70 % des feux recensés depuis juillet seraient issus d'actes volontaires, et 30 % d'imprudences ou de négligence. Ces chiffres rappellent une réalité insupportable : derrière chaque incendie, il n'y a pas seulement des hectares brûlés, mais des populations menacées, des habitations détruites, des milliers d'heures d'engagement opérationnel, et des vies humaines exposées, qu'il s'agisse des habitants ou des sapeurs-pompiers du SDIS 06 et d'ailleurs. Le code pénal prévoit déjà, à l'article 322-10, que l'incendie volontaire ayant entraîné la mort d'autrui est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende. Pourtant, les peines prononcées restent souvent en deçà des attentes, comme en témoignent les condamnations récentes pour des mégafeux dans le Sud-Est. La France a su faire évoluer son droit en créant récemment l'homicide routier, par le biais de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, afin de renforcer la valeur symbolique de l'infraction et mieux répondre à l'émotion collective. La création d'une qualification d'homicide incendiaire permettrait de reconnaître la gravité particulière d'un acte qui ne détruit pas seulement des hectares de végétation, mais expose délibérément des vies humaines, notamment celles des sapeurs-pompiers du SDIS 06 et des populations évacuées. Elle souhaite donc connaître sa position sur cette proposition et les mesures qu'il envisagerait afin de sanctionner plus fermement ces actes aux conséquences funestes, à la fois pour notre environnement et pour la vie de nos concitoyens.