Suites des travaux sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

M. Christopher Szczurek attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante de revalorisation du coût de référence servant à déterminer la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel. Il rappelle qu'il avait déjà interrogé le Gouvernement, par sa question écrite n° 04879 publiée le 29 mai 2025, sur le gel de la rémunération des MJPM exerçant à titre individuel depuis 2014 et sur la nécessité d'actualiser leur grille d'émoluments. La réponse publiée le 7 août 2025 (JO Sénat du 07/08/2025 - page 4451) avait fait état de plusieurs réformes concernant notamment la formation, les conditions d'exercice de la profession et les processus de financement, sans toutefois répondre à la question d'une éventuelle revalorisation. Depuis lors, le Gouvernement a lui-même reconnu que les mandataires exerçant à titre individuel n'avaient bénéficié d'aucune revalorisation de leur tarification. Surtout, lors de la séance du Sénat du 4 novembre 2025 (JO Débats - page 8308), la ministre chargée de l'autonomie avait indiqué que les réflexions engagées sur la rémunération de ces professionnels devraient aboutir avant la fin de l'année 2025, afin de mieux évaluer la charge de travail liée aux mesures de protection ainsi que le modèle économique des mandataires individuels et des services mandataires. Or, plusieurs mois après l'échéance annoncée, le coût de référence prévu par l'arrêté du 31 août 2018 demeure fixé à 142,95 euros. Ce montant, fixé en 2014 en remplacement de la référence antérieure à quinze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, n'a depuis lors fait l'objet d'aucune revalorisation, alors même que les conditions économiques d'exercice de la profession ont évolué. Les réponses ministérielles publiées au cours de l'année 2026 ont continué de faire état de travaux ou de réflexions en cours sur les déterminants de coûts, la charge de travail liée aux mesures de protection et le modèle économique du secteur, sans que leurs conclusions ni leurs éventuelles conséquences sur le niveau de la tarification aient été précisées. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser si les travaux annoncés par le Gouvernement ont désormais été achevés, quelles conclusions en ont été tirées concernant le modèle économique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et à quelle échéance le Gouvernement entend prendre une décision sur la revalorisation du coût de référence actuellement fixé à 142,95 euros.