Réduction de l'accise sur les carburants dans le contexte de la crise énergétique

M. Christopher Szczurek attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les marges dont dispose la France pour réduire la fiscalité pesant sur l'essence et le gazole. Dans sa proposition COM(2026) 438 final du 20 août 2026, la Commission européenne propose d'autoriser l'Espagne, sur le fondement de l'article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, à appliquer des taux d'accise inférieurs aux minima européens sur l'essence sans plomb et le gazole. Elle considère, dans le cas espagnol, qu'une telle mesure peut soulager rapidement les ménages et les entreprises en faisant directement baisser les prix et qu'elle est adaptée et proportionnée à la situation actuelle. Un État membre peut cependant réduire ses taux d'accise sans dérogation tant qu'ils restent au moins égaux aux minima fixés par la directive. Au-delà, l'article 19 permet de demander au Conseil, sur proposition de la Commission, l'autorisation d'appliquer des taux inférieurs à ces minima. Cet enjeu est particulièrement important dans le Pas-de-Calais où, selon l'Insee, 84 % des actifs de 15 ans ou plus ayant un emploi utilisent une voiture, un camion ou une fourgonnette pour se rendre au travail. Le Gouvernement a par ailleurs prolongé jusqu'au 30 septembre 2026 le guichet de l'indemnité de 100 euros destinée aux travailleurs dits « grands rouleurs », sans annoncer de baisse générale de la fiscalité sur les carburants. Il lui demande donc si le Gouvernement entend utiliser la marge dont dispose déjà la France pour réduire l'accise sur l'essence et le gazole dans le respect des minima européens. Il lui demande également si, face à la persistance de la crise, il envisage de saisir la Commission européenne sur le fondement de l'article 19 de la directive 2003/96/CE afin de demander, comme l'Espagne, la possibilité d'appliquer des taux inférieurs à ces minima. Dans la négative, il lui demande de préciser les éléments économiques, budgétaires et sociaux sur lesquels il se fonde pour écarter ces deux possibilités et continuer à privilégier des aides ciblées. Il lui demande enfin de communiquer, pour le Pas-de-Calais, le nombre de personnes estimées éligibles à l'indemnité « grands rouleurs », le nombre de demandes enregistrées, le nombre d'indemnités versées ainsi que le taux de recours au dispositif.