Suites de l'abandon du projet d'interdiction de la publicité pour les dispositifs médicaux d'optique remboursés

Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les suites que le Gouvernement entend donner à l'abandon du projet d'interdiction de la publicité auprès du public pour les dispositifs médicaux d'optique remboursés. L'article L. 5213-3 du code de la santé publique interdit la publicité auprès du public pour les dispositifs médicaux pris en charge, même partiellement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie, à l'exception des dispositifs présentant un faible risque pour la santé humaine dont la liste est fixée par arrêté. Le 4 septembre 2026, la direction de la sécurité sociale a présenté aux représentants des secteurs de l'optique et de l'audioprothèse un projet d'arrêté qui aurait conduit à interdire la publicité auprès du public pour les dispositifs médicaux d'optique remboursés. Ce projet avait suscité de fortes inquiétudes parmi les professionnels de l'optique, qui avaient notamment alerté sur les conséquences qu'une interdiction générale aurait été susceptible d'emporter sur l'information des patients et des consommateurs, leur capacité à comparer les offres et à faire jouer la concurrence, ainsi que sur l'activité des commerces de proximité. Le Gouvernement a finalement décidé de ne pas donner suite à ce projet d'arrêté, répondant ainsi aux préoccupations légitimes exprimées par les professionnels. Le ministère a néanmoins rappelé que ce projet trouvait son origine dans l'existence de pratiques publicitaires ou commerciales jugées abusives et a indiqué vouloir désormais examiner les différentes propositions formulées par les acteurs du secteur. À cet égard, les représentants des opticiens-lunetiers ne contestent pas la nécessité de mieux encadrer certaines pratiques, mais proposent de privilégier une régulation ciblée plutôt qu'une interdiction générale. Le Rassemblement des opticiens de France a ainsi élaboré une charte de bonnes pratiques destinée à mieux encadrer les communications publicitaires, notamment en proscrivant l'emploi du terme « gratuit » pour les dispositifs médicaux remboursés, les communications rappelant l'échéance des forfaits des complémentaires santé ou encore certaines pratiques commerciales excessivement incitatives. Comme suite au retrait du projet d'arrêté, il a également appelé à poursuivre les travaux avec les pouvoirs publics afin de construire un cadre de régulation adapté au secteur. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend désormais prendre afin de répondre aux difficultés qui avaient motivé ce projet d'interdiction, sans remettre en cause la capacité des professionnels de l'optique à informer les patients et les consommateurs, et s'il entend engager, avec les représentants de la profession, une concertation en vue de définir un dispositif de régulation proportionné. Elle lui demande, en particulier, quelles suites il entend donner aux propositions formulées par la profession, notamment à la charte de bonnes pratiques élaborée par le Rassemblement des opticiens de France.