Suppression anticipée de la dotation d'accompagnement à la gestion des aides non surfaciques du FEADER

Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la suppression, prévue par l'article 77 du projet de loi de finances pour 2027, de la dotation annuelle de 100 millions d'euros versée aux régions au titre de la gestion des aides non surfaciques du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Le I de l'article 172 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a institué cette dotation pour toute la durée de la programmation du FEADER débutant en 2023, soit jusqu'en 2027. Distincte de la compensation financière liée au transfert des services et emplois de l'État chargés de cette gestion, qui demeure versée, elle constitue un accompagnement financier de l'État destiné à soutenir les régions dans l'exercice de cette compétence. L'article 77 précité prévoit pourtant d'y mettre fin dès 2027, supprimant ainsi la dernière annuité initialement prévue. Au-delà de l'économie budgétaire ainsi réalisée par l'État, cette suppression anticipée est susceptible de déséquilibrer les programmations financières établies par les régions et, par conséquent, leurs politiques de soutien à l'agriculture, en particulier les aides à l'installation et à l'investissement. Elle intervient alors que les collectivités ont organisé leurs interventions sur la base d'un accompagnement de l'État prévu pour l'ensemble de la période 2023-2027. Elle pourrait en outre réduire les contreparties nationales mobilisables et, dès lors, rendre plus difficile la consommation intégrale des crédits européens du FEADER. En Occitanie, cette dotation représente 15 625 114 euros par an. La région estime que sa suppression pourrait également compromettre la mobilisation de près de 30 millions d'euros de crédits européens, portant à environ 45 millions d'euros le montant total des financements potentiellement concernés. Elle lui demande en conséquence comment le Gouvernement entend éviter que l'interruption, un an avant le terme prévu, de cet accompagnement financier de l'État ne remette en cause les programmations agricoles engagées par les régions, notamment en matière d'installation et d'investissement, et ne conduise à une sous-consommation des crédits européens disponibles. Elle souhaite connaître l'évaluation des conséquences de cette mesure pour chacune des régions, notamment pour l'Occitanie, ainsi que les financements alternatifs envisagés et lui demande si le Gouvernement entend finalement maintenir l'annuité prévue pour 2027 ou mettre en place un dispositif garantissant la continuité du financement des projets agricoles concernés.