Procédure à suivre pour l'élu afin d'obtenir un financement de sa formation

Le droit à la formation des élus locaux constitue un élément essentiel de l'exercice des mandats locaux, dont la portée a été réaffirmée par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Ce droit s'exerce soit au titre du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE), géré par la Caisse des dépôts et consignations, soit par la prise en charge directe sur le budget de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. En application des articles L. 2123-12 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le financement des formations liées à l'exercice du mandat constitue une dépense obligatoire. L'organe délibérant en fixe les orientations et vote les crédits correspondants, dans la limite d'un plafond compris entre 2 % et 20 % du montant total des indemnités de fonction. Ces formations, dispensées par des organismes agréés, ouvrent droit au remboursement des frais d'enseignement, de déplacement et de séjour, ainsi qu'à la compensation des pertes de ressources subies dans la limite de 21 jours par mandat. L'engagement d'une telle dépense relève des règles de la comptabilité publique. Un élu ne disposant pas de la qualité d'ordonnateur ne peut engager financièrement la collectivité. L'accord préalable de l'ordonnateur est donc requis avant toute inscription, afin de vérifier l'éligibilité de la formation, la disponibilité des crédits et de conclure, le cas échéant, la convention requise avec l'organisme. Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 juin 2026 ne remet pas en cause cette exigence. La juridiction s'est limitée à rappeler qu'une commune ne peut opposer à un élu un « crédit individuel annuel » non prévu par la loi pour refuser une formation alors que les crédits globaux ne sont pas épuisés. S'agissant de la convention de mandat conclue entre l'élu et l'organisme, le tribunal a seulement admis que la subrogation permettait à l'organisme de recevoir directement le paiement. Cette modalité de règlement ne dispense pas l'élu d'obtenir l'accord préalable de la collectivité et ne crée aucun droit automatique à la prise en charge. Le Gouvernement confirme ainsi que l'accord préalable de l'ordonnateur demeure une condition indispensable à la prise en charge financière d'une formation. Une convention de mandat conclue sans cet accord ne saurait lier la collectivité.