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Question écrite En attente de réponse #2#

Financement de l'appel à projets « Obtention variétale d'espèces légumineuses »

Posée le 19/11/2026 · Ministère interrogé : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire

Anne-Sophie Romagny Anne-Sophie RomagnyUCI Sénatrice — Marne

La question

Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le financement de l'appel à projets (AAP) « Obtention variétale d'espèces légumineuses », opéré par FranceAgriMer dans le cadre de la stratégie nationale en faveur des protéines végétales. Ouvert le 3 juillet 2026 et doté d'une enveloppe de 10 millions d'euros, ce dispositif constitue aujourd'hui le seul outil spécifiquement consacré à la sélection variétale des légumineuses, à graines comme fourragères. Il répond à un enjeu majeur de souveraineté protéique, alors que la France demeure fortement dépendante des importations, mais également de compétitivité agricole, de réduction du recours aux engrais azotés de synthèse et d'adaptation au changement climatique. À l'issue de l'instruction des six dossiers déposés, cinq projets ont été jugés éligibles et auditionnés le 30 octobre 2026. Portés par les acteurs des filières, ils associent recherche publique et sélectionneurs privés et couvrent des productions complémentaires : AGILEG pour la lentille et le pois chiche (1,753 million d'euros), ANGÉLUZ pour la luzerne et les trèfles (2,004 millions d'euros), Pea4Ever-Potentiel et Pea4Ever-Résilience pour l'amélioration du rendement et de la résistance du pois (respectivement 4,599 et 4,574 millions d'euros), et ProFeVa pour la féverole (1,368 million d'euros). Le montant total des aides sollicitées atteint 14,3 millions d'euros, soit un besoin complémentaire de 4,3 millions d'euros par rapport à l'enveloppe disponible. Ces projets ayant déjà fait l'objet d'un important travail de priorisation, réduire leur contenu scientifique d'environ 35 % pour les faire entrer dans l'enveloppe actuelle compromettrait leur cohérence et leur portée. Une autre enveloppe inscrite dans le projet de loi de finances initial étant déjà fléchée vers d'autres projets, il apparaît nécessaire d'identifier des financements complémentaires. Dans ce contexte, elle demande à la ministre si des marges de manoeuvre budgétaires, notamment par la mobilisation de crédits disponibles ou de reliquats, permettraient de dégager les 4,3 millions d'euros nécessaires au financement intégral des cinq projets, indépendamment de leur classement par les jurys scientifiques.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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