Calendrier et critères de révision du zonage I, II, III, applicable aux aides au logement en Haute-Savoie

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la nécessaire actualisation du zonage géographique I, II, III, notamment dans le département de la Haute-Savoie. Ce zonage, créé en 1978, est notamment utilisé pour moduler le calcul des aides personnelles au logement, ainsi que certains plafonds de loyers applicables au logement social. Dans une réponse publiée le 22 janvier 2026 à une question écrite d'un de ses collègues sénateur, le Gouvernement a reconnu que ce zonage n'avait pas toujours été en mesure de suivre avec précision les évolutions socio-économiques, démographiques et foncières des territoires et qu'il était actualisé trop peu fréquemment pour refléter fidèlement l'évolution de la tension immobilière dans l'ensemble des communes françaises. Il indiquait examiner les modalités d'une évolution « progressive et ciblée » du dispositif. Cette problématique se pose particulièrement dans son département qui confronté à une très forte tension sur le marché du logement, à des niveaux élevés de loyers et de prix du foncier et à d'importantes difficultés d'accès au logement pour les ménages. Or plusieurs communes haut-savoyardes demeurent classées en zone III, alors même que les caractéristiques de leur marché immobilier ont profondément évolué et que leur classement peut apparaître en décalage avec la réalité locale. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser selon quels critères objectifs une commune actuellement classée en zone III peut être reclassée en zone II, notamment au regard de l'évolution des loyers, du prix du foncier, des prix immobiliers, de la pression de la demande de logements ou encore de la proximité de bassins d'emploi particulièrement tendus. Elle souhaite également connaître la procédure permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés de solliciter ou de contribuer à un tel reclassement, ainsi que les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'État seront associés à la révision annoncée. Enfin, compte tenu de l'évolution particulièrement rapide du marché immobilier haut-savoyard, elle lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend procéder à une nouvelle révision dudit zonage et si un réexamen spécifique de la situation des communes de Haute-Savoie classées en zone III est envisagé dans ce cadre.