Le présent amendement vise à donner davantage de sens aux obligations restauratives d’intérêt général prévues par l’article 2 du projet de loi, en établissant, chaque fois que cela est possible, un lien entre les actions accomplies et la nature des dommages commis.
Sylviane
Noël.
Sénatrice de la Haute-Savoie. Groupe Les Républicains.
- Groupe Les Républicains
- CommissionAffaires économiques
- ProfessionAttachée parlementaire
- Âge48 ans
- Au Sénat depuis7 août 2018 · série 2
- Active depuis1 oct. 2023 · 418 jours d’activité
Siège renouvelé le 27 septembre 2026 (série 2) : prochain renouvellement en 2032. Les résultats du département ↗
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Sénatoriales 2026Réélue le 27 septembre 2026 — Liste des Républicains Les résultats du département ↗
Ses intérêts déclarés.
Tout le détail ↗Les 2 liens les plus parlants de sa déclaration d'intérêts, qui en compte 14. Montants tels que publiés par la HATVP, année par année.
-
Activité professionnelle
Sénat
Collaboratrice parlementaire 16 871 € net 2018 -
Fonction dans un organe dirigeant
SIVOM DE LA REGION DE CLUSES
Vice présidente 4 980 € net 2015
Déclaré le 14/11/2025. Source : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Une déclaration atteste qu'un élu a rempli son obligation de transparence ; les liens qui y figurent sont déclarés, publics, et ne préjugent de rien.
SES VOTES SUR LES TEXTES.
Toutes les lois ↗Les 14 derniers votes d’ensemble au Sénat depuis son arrivée, avec sa position et celle de la majorité de son groupe. Bilan : 10 pour, 4 contre, 0 abstention, 0 absences ou non-participations.
- 26 oct. 2026 · Adopté · 229 pour, 105 contre
Relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
PourComme son groupe - 25 oct. 2026 · Rejeté · 134 pour, 181 contre
Pour une Corse autonome au sein de la République
PourComme son groupe - 21 oct. 2026 · Adopté · 275 pour, 0 contre
Simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
PourComme son groupe - 20 oct. 2026 · Adopté · 325 pour, 17 contre
Pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
PourComme son groupe - 19 oct. 2026 · Adopté · 342 pour, 0 contre
Visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
PourComme son groupe - 19 oct. 2026 · Adopté · 340 pour, 0 contre
Relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
PourComme son groupe - 19 oct. 2026 · Adopté · 320 pour, 0 contre
Portant abrogation du « code noir »
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 343 pour, 0 contre
Portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 248 pour, 0 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Rejeté · 144 pour, 184 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
ContreComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 144 pour, 121 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
ContreComme son groupe - 18 oct. 2026 · Rejeté · 144 pour, 184 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
ContreComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 230 pour, 0 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 207 pour, 121 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
ContreComme son groupe
Scrutins publics du Sénat. « Non votant » = absent ou vote délégué non enregistré ; « Présidait » = présidence de séance ; « Au Gouvernement » = ministre à la date du vote.
17votes
contre la ligne
de son groupe.
Sur 953 votes exprimés depuis octobre 2023, soit 1.8 %. La « ligne » est la position majoritaire des membres du groupe sur chaque scrutin ; une abstention face à un « pour » compte aussi.
La discipline du groupe Les Républicains- 27 oct. 2026Sur les amendements identiques n° 1 rectifié quinquies, présenté par Mme Annick Billon et plusieurs de ses collègues, n° 2 rectifié, présenté par M.Pour · groupe contre
- 10 mai 2026Sur l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)Contre · groupe pour
- 10 mai 2026Sur l'amendement n° 497 rectifié bis, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)Pour · groupe contre
- 10 mai 2026Sur les amendements identiques n° 31 rectifié, présenté par M. Alain Houpert et plusieurs de ses collègues, n° 306, présenté par M. Stéphane Ravier, et n° 698 rectifié bis, présenté par M.Pour · groupe contre
- 10 mai 2026Sur l'amendement n° 348 rectifié, présenté par M. Jean Sol et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)Pour · groupe contre
- 10 mai 2026Sur les amendements identiques n° 457 rectifié, présenté par M. David Margueritte et plusieurs de ses collègues, et n° 496 rectifié ter, présenté par M.Pour · groupe contre
- 10 mai 2026Sur les amendements identiques n° 79 rectifié quater, présenté par M. Guillaume Chevrollier et plusieurs de ses collègues, n° 118 rectifié bis, présenté par Mme Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues,…Pour · groupe contre
- 27 janv. 2026Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirContre · groupe pour
SUR LA CARTE Haute-Savoie
Carte indicative. Outre-mer et Français de l’étranger : le territoire est mis en avant s’il figure sur la carte.
Haute-SavoieSénat.
Siège renouvelé le 27 septembre 2026 (série 2) : prochain renouvellement en 2032.
SES CHANTIERS.
Le parcours des lois ↗Les textes sur lesquels elle a déposé le plus d’amendements en premier signataire.
- 01
D'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Amendements
- 42
- Adoptés
- 5
- Taux
- 12 %
- 02
Projet de loi de finances pour 2025
- Amendements
- 42
- Adoptés
- 10
- Taux
- 24 %
- 03
Protection et souveraineté agricoles
- Amendements
- 36
- Adoptés
- 0
- Taux
- 0 %
- 04
Projet de loi de finances pour 2026
- Amendements
- 32
- Adoptés
- 6
- Taux
- 19 %
- 05
Projet de loi de finances pour 2024
- Amendements
- 31
- Adoptés
- 5
- Taux
- 16 %
- 06
Projet de loi de finances pour 2023
- Amendements
- 29
- Adoptés
- 4
- Taux
- 14 %
162heures en séance
et en réunion sur 12 mois.
40 jours de présence relevés sur les 12 derniers mois, 481 jours et 2 101 heures depuis 2018. Avec la délégation de vote, la présence aux scrutins ne dit pas grand-chose au Sénat : l’agenda officiel, lui, est horodaté.
Le calendrier d’activité officiel du SénatSource : calendrier d’activité officiel du Sénat (séances, commissions, délégations…). Heures = événements horodatés de moins de 24 h ; les journées entières et déplacements comptent pour un jour, sans heures.
SES ALLIÉS DE PLUME.
Qui vote avec qui ↗- DDaniel LaurentLes Républicains304
Cyril PellevatUCI214
Laurence Muller-BronnLes Républicains210- JJacky DeromediLes Républicains203
Jean-Jacques PanunziLes Républicains179
Françoise DumontLes Républicains165
Nombre de cosignatures sur les 997 amendements qu’elle a déposés en premier signataire.
Daniel GremilletLes Républicains152
Jean-Baptiste BlancLes Républicains83
Cyril PellevatUCI78
Laurent DuplombLes Républicains78
Laurence Muller-BronnLes Républicains65
Amendements d’autres premiers signataires qu’elle a cosignés (489 au total).
- RDPI 1 %
- Les Indépendants 2 %
- Les Républicains 90 %
- UCI 5 %
Quelques signatures viennent d’autres groupes, l’essentiel reste dans la famille politique.
SA FABRIQUE DE LA LOI.
Tous ses amendements ↗- Déposés en premier signataire
- 997 8ᵉ sur 348
- Cosignés
- 489 amendements d’autres sénateurs
- Adoptés
- 128 13 % de ses dépôts
- Adoptés 192
- Rejetés 244
- Tombés 64
- Retirés 141
- Irrecevables 154
- Non soutenus 73
- Satisfaits 43
- Sort non renseigné 86
- D'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles42 amendements · 5 adoptés
- Projet de loi de finances pour 202542 amendements · 10 adoptés
- Protection et souveraineté agricoles36 amendements
- Projet de loi de finances pour 202632 amendements · 6 adoptés
L’article 5 sexies confie à l’État la coordination nationale des dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires et de vérification de l’honorabilité. Il prévoit que cette disposition entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 31…
SES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT.
Toutes ses questions ↗- Écrites
- 339 71 % ont reçu une réponse
- Au Gouvernement
- 5 en séance, le mercredi
- Orales sans débat
- 43
- Intérieur 33
- Solidarités et santé 32
- Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 24
- Santé et prévention 18
- Conséquences de l'évolution du régime de TVA immobilière sur les opérations de portage foncier des collectivités
- Versement de la dotation de reconnaissance des attributions exercées par les maires au nom de l'État
- Réexamen du périmètre de l'indemnité de résidence spécifique en Haute-Savoie
- Calendrier et critères de révision du zonage I, II, III, applicable aux aides au logement en Haute-Savoie
SES THÈMES DE TRAVAIL.
Part de ses amendements par thème, depuis octobre 2023Thèmes des dossiers législatifs du Sénat, pondérés par les amendements déposés ou cosignés et les votes ; un dossier peut relever de plusieurs thèmes.
OÙ ELLE SE SITUE.
Comparer avec un autre élu ↗Part des scrutins où elle a voté comme la majorité de chaque groupe, de la gauche à la droite de l’hémicycle. Hors de son groupe, elle vote le plus souvent comme Aucun (96 %) et le moins comme CRCE-K (20 %).
- CRCE-K20 %
- GEST20 %
- SER25 %
- RDSE39 %
- RDPI68 %
- UC92 %
- Les Indépendants80 %
- Les Républicains son groupe98 %
- NI68 %
- Aucun96 %
- CRCE20 %
- UCI92 %
- UNT85 %
Scrutins publics du Sénat depuis octobre 2023 ; un élu absent ou non votant n’est comparé à personne ce jour-là.
SA PRÉSENCE.
Les classements d’assiduité ↗- 30 derniers jours
- 100 % 45 sur 45
- 90 derniers jours
- 100 % 45 sur 45
- Depuis octobre 2023
- 100 % 953 sur 954
Au Sénat, un absent peut déléguer son vote : ce taux mesure la participation enregistrée, pas la présence physique (voir « Au Palais du Luxembourg »).
- 12 derniers mois
- 40 j 162 heures
- Mandat en cours
- 481 j 2101 heures
Un trait par jour, hauteur en racine du nombre d’actes (votes, amendements, questions, séances, réunions, circonscription). Zone grisée : travaux suspendus.
SES RAPPORTS.
Tous les rapports ↗- Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la constructionRapport · 6 janv. 2026
- ÉconomieAvis · 24 nov. 2025
- RapportRapport · 3 juil. 2025
- Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logementRapport · 4 juin 2025
- Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriétéRapport · 26 mars 2025
LUI ÉCRIRE,
LA SUIVRE.
Chaque message part vers son adresse officielle au Sénat. Le suivi vous envoie ses votes et ses textes, sans rien d’autre.



