Versement de la dotation de reconnaissance des attributions exercées par les maires au nom de l'État

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la mise en oeuvre effective du versement annuel destiné à reconnaître les attributions exercées par les maires au nom de l'État. L'article 198 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a créé, à l'article L. 2122-27-1 du code général des collectivités territoriales, une reconnaissance des missions exercées par les maires au nom de l'État, prenant la forme d'un versement annuel de 554 euros de la commune à son maire. Afin d'assurer la neutralité financière du dispositif pour les communes, cette somme doit préalablement leur être versée par l'État dans le cadre de la dotation prévue à l'article L. 2335-1-1 du même code. Le décret n° 2026-363 du 8 mai 2026, publié au Journal officiel du 10 mai 2026, a précisé les modalités réglementaires d'application de cette mesure. Dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat le 3 septembre 2026, le Gouvernement indiquait par ailleurs que ses services finalisaient une note d'information à destination des préfets afin de préparer le versement de cette dotation, celui-ci devant intervenir « dans les prochaines semaines » au bénéfice de l'ensemble des maires. Près d'un mois après cette réponse, des interrogations demeurent toutefois quant à l'état d'avancement effectif de ces versements et à leur calendrier précis. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si les crédits correspondant à cette dotation ont désormais été versés aux communes, combien de communes en ont effectivement bénéficié à ce jour et selon quel calendrier l'État entend achever les versements restant éventuellement à effectuer, notamment dans le département de la Haute-Savoie.