Sécurisation juridique des primes annuelles historiquement versées aux agents des services départementaux d'incendie et de secours

M. Patrick Kanner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité juridique qui pèse sur les compléments de rémunération historiquement versés aux agents de plusieurs services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Dans son rapport d'observations définitives relatif à la gestion du SDIS du Nord, la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France a maintenu un rappel au droit concernant le versement de la prime annuelle de fin d'année. Cette prime est accordée depuis plus de trente ans à l'ensemble des agents de l'établissement. Elle trouve son origine dans les oeuvres sociales gérées par les associations de personnels avant l'entrée en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Plusieurs délibérations postérieures à la départementalisation y font d'ailleurs expressément référence. Le SDIS du Nord conteste cette lecture par une analyse juridique étayée. Il souligne qu'aucun contrôle antérieur n'avait remis en cause ce dispositif. Selon les échanges qu'il a eus avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), une vingtaine de SDIS se trouveraient dans une situation identique. La difficulté tient notamment à l'articulation entre deux éléments : le régime des avantages collectivement acquis, aujourd'hui prévu à l'article L. 714-11 du code général de la fonction publique, et la création des SDIS dans leur forme départementale, postérieure à 1984. Cette situation intervient alors que les sapeurs-pompiers professionnels font face à une hausse continue de l'activité opérationnelle et à des saisons estivales de plus en plus éprouvantes. Elle intervient aussi alors que le financement de la sécurité civile fait l'objet d'un débat national. Laisser chaque établissement gérer seul un risque contentieux et social de cette nature fragiliserait les gouvernances locales et pourrait être perçu par les personnels comme un désaveu de leur engagement. Il lui demande en conséquence s'il entend clarifier, par voie législative ou réglementaire, le cadre applicable à ces avantages indemnitaires historiques afin de les sécuriser juridiquement. Il souhaite également connaître le recensement établi par la DGSCGC des SDIS concernés. Il lui demande enfin quelles instructions il compte donner pour éviter une remise en cause unilatérale de ces dispositifs dans l'attente d'une solution nationale.