Arrêt de la collecte du lait écrémé issu des ateliers de transformation à la ferme

M. Patrick Kanner attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la décision du groupe Danone de ne plus s'approvisionner en lait écrémé issu des exploitations laitières qui transforment une partie de leur production à la ferme dans le Nord, le Pas-de-Calais et en Normandie. Selon les informations portées à sa connaissance par des productrices et producteurs du Nord, la collecte de ce lait écrémé est assurée par des laiteries privées et des coopératives, qui le revendent ensuite notamment au groupe Danone. Or Danone leur a demandé de ne plus collecter ce lait à compter du 31 décembre 2027. Dépendantes de ce client, ces laiteries et coopératives n'auront d'autre choix que d'appliquer cette décision. Celle-ci ne concerne donc pas les seuls fournisseurs directs du groupe : c'est toute la collecte de lait écrémé fermier de la région qui risque de s'arrêter. Ce lait est le coproduit de l'écrémage nécessaire à la fabrication de la crème et du beurre fermiers. Collecté depuis plus de vingt ans en même temps que le lait entier, il est valorisé à environ la moitié du prix de ce dernier. Pour une seule exploitation de l'Avesnois, ce sont 350 litres par jour qui se retrouveraient sans débouché. Faute de solution, ces fermes devraient renoncer à produire du beurre ou détruire un lait parfaitement consommable. C'est l'équilibre économique de ces ateliers qui est en jeu et, avec lui, des emplois agricoles, des installations futures, l'approvisionnement local de la restauration collective et un savoir-faire traditionnel auquel nos territoires ruraux sont attachés. Dans un contexte déjà très difficile pour le monde agricole, et alors que la nécessité de préserver notre souveraineté alimentaire fait consensus, une telle décision suscite une vive inquiétude. Le groupe invoquerait le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Or ce texte s'applique depuis 2006 sans que cette collecte ait jamais été remise en cause. Les exigences de sécurité sanitaire et de traçabilité ne sauraient être contestées, mais rien n'indique à ce stade que la réglementation ait évolué. Tout porte donc à croire qu'il s'agit d'un choix propre à l'industriel, dont les effets s'imposeraient pourtant à toute une filière. Il lui demande donc si le Gouvernement confirme que la réglementation européenne fait réellement obstacle à cette collecte. Il souhaite savoir s'il entend engager sans délai un dialogue avec le groupe Danone, les collecteurs concernés et l'interprofession laitière afin que cette décision soit reconsidérée, ou à défaut qu'un débouché soit garanti à ces producteurs avant l'échéance. Il lui demande enfin quelles mesures il compte prendre pour soutenir les filières fermières traditionnelles, notamment en mobilisant les souplesses que le droit européen ouvre aux États membres en faveur des méthodes traditionnelles.