Cumul emploi-retraite des médecins libéraux, publication du décret dérogatoire pour les zones sous-denses

M. Patrick Kanner attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour l'accès aux soins, de la réforme du cumul emploi-retraite applicable au 1er janvier 2027. À défaut de décret dérogatoire, les médecins libéraux qui liquideront leur pension à compter de cette date seront soumis aux nouvelles règles de droit commun issues de l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Avant l'âge légal, la pension sera réduite dès le premier euro de revenu d'activité. Entre l'âge légal et 67 ans, elle sera réduite de la moitié du dépassement d'un seuil annoncé à 7 000 euros bruts par an, qui n'a toujours pas été fixé par voie réglementaire. Le cumul ne redeviendra intégral qu'à partir de 67 ans. Les administrateurs de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) et la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) des Hauts-de-France alertent sur trois effets. D'abord, de nombreux médecins anticipent leur départ pour conserver les règles actuelles. La CARMF prévoit près de 1 850 liquidations à l'échéance du 1er octobre 2026, contre 800 à 850 habituellement, soit environ 1 000 de plus. Or, selon la CSMF, un médecin en cumul travaille en moyenne 25 % de moins qu'un médecin en exercice classique. Ces liquidations anticipées se traduisent donc par une perte de temps médical. Ensuite, le cumul risque de perdre son attractivité. Certains praticiens opteront pour une retraite complète, d'autres limiteront fortement leur activité pour rester sous le seuil. Enfin, ces deux évolutions ralentiraient le redressement, encore fragile, de la démographie médicale. Des régions comme les Hauts-de-France ne peuvent se priver de ce temps médical. Les études de médecine étant longues, l'entrée dans la carrière est tardive, et le cumul emploi-retraite constitue un outil essentiel de maintien de l'offre de soins. Le Gouvernement s'est engagé en janvier 2026, auprès des syndicats médicaux, à adapter ces règles pour les médecins exerçant en zone sous-dense. Un projet de décret a été soumis à consultation au cours de l'été, mais aucun texte n'a été publié à ce jour. Il lui demande donc dans quel délai le Gouvernement entend publier ce décret dérogatoire. Il lui demande également d'en préciser le périmètre, notamment les zones concernées, et les modalités, ainsi que le montant définitif du seuil.