Modalités et financement de la prolongation du programme ACTEE + pour 2027

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences, pour les collectivités territoriales, de la prorogation du programme « action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique » (ACTEE+) porté par la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) avec le soutien de l'association des maires de France (AMF) et en partenariat avec l'agence de la transition écologique (ADEME). L'arrêté du 17 septembre 2026, publié au Journal officiel du 8 octobre 2026 (NOR : ECOR2622024A), prolonge ce programme jusqu'au 31 décembre 2027. Il prévoit notamment un accompagnement technique et organisationnel des collectivités, le cofinancement de missions d'accompagnement et de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation énergétique des bâtiments publics et de l'éclairage public ainsi que le financement de diagnostics de confort d'été pour 2 500 écoles prioritaires. Cependant, certaines conditions de cette prolongation demeurent incertaines. Il semble que les modalités d'intervention du programme restent à préciser dans le cadre d'un avenant à la convention. Cette incertitude concerne notamment la poursuite des missions d'ingénierie permettant aux collectivités de réaliser leurs audits énergétiques, de planifier leurs investissements et de préparer leurs travaux en matière de transition énergétique. Une telle situation suscite des inquiétudes en particulier dans les communes rurales, comme dans le département du Tarn-et-Garonne, qui disposent rarement de compétences techniques suffisantes en interne pour conduire seules ces démarches. Une réduction de l'accompagnement pourrait retarder ou annuler des opérations de rénovation, accroître la charge financière pesant sur les budgets locaux, fragiliser la commande publique ainsi que l'activité des entreprises du bâtiment et de la rénovation. En conséquence, il lui demande à quelle échéance les modalités financières et opérationnelles de la prolongation d'ACTEE+ seront précisées. Il souhaite aussi savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux collectivités quant à la continuité des missions d'ingénierie, au financement des audits énergétiques et au maintien de l'accompagnement technique pour 2027.