Prise en charge des médicaments à faible service médical rendu prescrits aux personnes atteintes d'un cancer du sein

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour les patientes atteintes d'un cancer du sein, de la suppression de l'exonération du ticket modérateur applicable aux médicaments dont le service médical rendu est jugé faible. En février 2025, le Parlement a adopté la loi n° 2025-106 visant à améliorer la prise en charge des soins et des dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Dans son rapport, la commission des affaires sociales du Sénat relevait que, malgré le régime des affections de longue durée, les personnes atteintes d'un cancer conservent très souvent des dépenses importantes à leur charge. Elle soutenait le principe de limiter ces restes à charge et défendait une prise en charge renforcée des soins liés au cancer du sein. Or, le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026 prévoit qu'à compter du 1er octobre 2026, les médicaments à faible service médical rendu prescrits au titre d'une affection de longue durée ne bénéficient plus de l'exonération du ticket modérateur. Leur remboursement par l'assurance maladie est ainsi ramené au taux de droit commun de 15 %. Les témoignages recueillis en Vendée, notamment à l'occasion d'Octobre Rose, font état de patientes qui découvrent cette évolution et doivent désormais assumer des dépenses jusque-là prises en charge à 100%. Une habitante des Sables-d'Olonne atteinte d'un cancer du sein indique ainsi devoir à nouveau payer une part importante du RIZMOÏC qui lui est prescrit depuis janvier 2022 pour traiter la constipation provoquée par la morphine, malgré la prise concomitante de Macrogol 4000, de Transulose gelée, d'autres laxatifs et d'une alimentation adaptée. Sa complémentaire santé ne couvrant pas ce médicament, dont la boîte de 30 comprimés coûte un peu plus de 47 euros, cette dépense s'ajoute à celles occasionnées par la maladie : crème hydratante et anti-grattage, crème cicatrisante, huile lavante relipidante, vernis au silice, base et durcisseur pour les ongles, ainsi que d'autres produits devenus nécessaires. Cette patiente souligne également le coût des soins de support qui l'aident à vivre avec la maladie et les contraintes imposées par les métastases. Cette situation interroge sur l'articulation entre les mesures réglementaires prises par le Gouvernement et l'objectif poursuivi par le législateur de limiter les dépenses restant à la charge des personnes soignées pour un cancer du sein. Elle demande donc au Gouvernement comment il entend garantir la cohérence entre le décret du 16 avril 2026 et la loi du 5 février 2025. Elle lui demande s'il envisage d'adapter les règles de prise en charge lorsque des médicaments sont prescrits pour traiter les conséquences directes du cancer du sein ou de ses traitements, afin que leur coût ne constitue pas un nouvel obstacle financier pour les patientes.