Recul du trait de côte et sécurisation du dispositif de consignation

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés que soulève le dispositif de consignation prévu pour les constructions autorisées dans les zones exposées au recul du trait de côte. Si le principe consistant à faire supporter au propriétaire le coût futur de la démolition de la construction et de la remise en état du terrain apparaît légitime, son efficacité repose sur la capacité de la somme consignée à couvrir effectivement le coût des travaux lorsqu'ils devront être réalisés. Or, les calculs actuellement prévus dans le décret relatif aux modalités de consignation en cas d'exposition au recul du trait de côte, ne paraissent pas garantir une consignation à la hauteur des dépenses qui seront réellement supportées. Selon un retour d'expérience transmis par l'Association nationale des élus des littoraux (ANEL), la démolition de deux maisons dans une commune a récemment représenté un coût compris entre 30 000 et 40 000 euros hors taxes. Pour une maison de 100 m², l'application de la formule prévue conduirait à une consignation d'environ 8 300 euros hors taxes, alors que le seul coût minimal constaté pour une démolition s'élève à environ 15 000 euros. La somme consignée pourrait ainsi, dès l'origine, ne couvrir qu'un peu plus de la moitié de la dépense réelle. Cette difficulté est d'autant plus préoccupante que les travaux pourraient n'intervenir que plusieurs décennies après la constitution de la consignation. En l'absence de mécanisme d'indexation ou d'actualisation des sommes déjà consignées, l'évolution du coût des travaux pourrait ainsi accroître progressivement l'écart entre les montants disponibles et les dépenses effectivement nécessaires. La seule rémunération des sommes déposées auprès de la Caisse des dépôts et consignations ne paraît pas, à elle seule, garantir le maintien de leur valeur réelle sur une période pouvant atteindre un siècle. Cette situation pourrait exposer directement les collectivités territoriales. En cas de défaillance du propriétaire, le maire peut faire procéder d'office aux travaux nécessaires. La commune serait alors susceptible d'avoir à avancer la part des dépenses non couverte par la consignation, sans garantie de pouvoir en obtenir le recouvrement, alors même que le maire demeure tenu d'assurer la sécurité des personnes. Le dispositif pourrait ainsi faire peser sur les budgets communaux une charge financière importante et un risque contentieux qui ne leur incombent pas directement. Ces enjeux doivent être appréhendés à la lumière de l'ampleur croissante du recul du trait de côte. À l'horizon 2050, 5 200 logements et 1 400 locaux d'activité pourraient être affectés, pour une valeur estimée à 1,2 milliard d'euros. À plus long terme, les conséquences pourraient concerner plusieurs centaines de milliers de logements ainsi que des bâtiments publics et des infrastructures essentielles. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que les montants consignés correspondent effectivement aux coûts futurs de démolition et de remise en état des terrains. Elle lui demande notamment si une révision de la formule de calcul, fondée sur les coûts réels constatés, ainsi qu'un mécanisme d'actualisation périodique des sommes déjà consignées sont envisagés. Elle souhaite également savoir quelles garanties pourraient être apportées aux collectivités afin que l'insuffisance éventuelle des sommes consignées ne conduise pas à faire peser sur les budgets communaux le coût de la défaillance d'un propriétaire. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un fonds national d'avance et de garantie permettant aux communes d'intervenir rapidement lorsque la sécurité des personnes l'exige, tout en assurant la prise en charge des dépenses qui excéderaient les sommes consignées.