Difficultés rencontrées par les collectivités territoriales à la suite de la réforme de la taxe d'aménagement

M. Damien Michallet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales à la suite de la réforme de la taxe d'aménagement, notamment en matière de perception et de prévisibilité de leurs recettes. Lors des questions d'actualité au Gouvernement du 14 octobre 2026 au Sénat, Mme Françoise Gatel a indiqué qu'un groupe de travail avait été constitué afin de formuler des propositions en vue d'une nouvelle réforme destinée à répondre aux difficultés soulevées par les élus locaux. En Isère, les conséquences de la réforme sont particulièrement délétères pour nos territoires. Chaque semaine, des élus nous alertent sur les difficultés rencontrées en matière de taxe d'aménagement, avec des sommes en jeu qui se chiffrent parfois à plusieurs centaines de milliers d'euros. D'abord, le décalage de l'exigibilité de la taxe entraîne des retards dans la perception des recettes attendues, compliquant l'exécution budgétaire des collectivités. Ensuite, à cette difficulté s'ajoute le manque de visibilité sur les montants qui seront effectivement perçus à l'avenir, rendant plus incertaine l'élaboration de leurs prévisions financières. Enfin, l'absence de déclaration d'achèvement des travaux est susceptible de fragiliser juridiquement le recouvrement de la taxe et de faire peser un risque sur la pérennité des recettes correspondantes. La réforme mise en oeuvre sans étude d'impact ni évaluation n'a pas permis de répondre pleinement aux préoccupations des élus locaux. Pire, elle a aggravé certaines situations, laissant les élus locaux dans des situations inextricables, et face à des procédures administratives interminables avec l'administration fiscale. Cette réforme mobilise le temps et l'énergie de tous, pour un résultat décevant. Dans ce contexte, il souhaite connaître le calendrier prévisionnel retenu par le Gouvernement pour les travaux de ce groupe de travail et la date à laquelle celui-ci entend présenter ses propositions. Il souhaite également savoir dans quelle temporalité le Gouvernement envisage d'inscrire une nouvelle réforme de la taxe d'aménagement à l'ordre du jour du Parlement. Enfin, il lui demande de préciser la composition de ce groupe de travail ainsi que les modalités prévues pour assurer la prise en compte des difficultés concrètes rencontrées par les élus locaux.