Mise en oeuvre de la ZFRR dans les outre-mer

M. Stéphane Fouassin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une incohérence législative majeure qui neutralise, en Guyane et à La Réunion, le régime France ruralités revitalisation (FRR). La loi de finances pour 2024 a créé le régime FRR, destiné à favoriser la création et la reprise d'activités industrielles, commerciales, artisanales ou libérales dans les territoires ruraux fragiles. Il prévoit une exonération totale d'impôt sur les bénéfices et d'impôts fonciers pendant cinq ans, puis dégressive pendant trois ans, pour les entreprises qui s'implantent dans les communes classées en zone FRR ou FRR+. Or, le D du I de l'article 44 quindecies A du CGI dispose que les exonérations FRR « ne s'appliquent pas dans les zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation «plus» bénéficiant de l'article 44 quaterdecies », c'est à dire dans les territoires relevant du régime spécifique des zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG), qui couvre l'ensemble des DROM. Dans le même temps, le E du II de ce même article 44 quindecies A et ses textes d'application classent en zone France ruralités revitalisation les communes de Guyane ainsi que celles de La Réunion. Alors qu'elle classe les communes de Guyane et de La Réunion en ZFRR, la loi exclut ces mêmes zones du bénéfice de l'exonération FRR au motif qu'elles relèveraient de la ZFANG. Il en résulte une double inégalité : d'une part, les activités exclues de la ZFANG, à l'image des services à la personne et des professions libérales, ne bénéficient d'aucun soutien ; d'autre part, les créations et reprises d'activité éligibles à la FRR, dont le profil d'avantages des premières années est plus favorable que celui de la ZFANG, en sont de facto privées. Ainsi, les activités exclues de la ZFANG mais jugées prioritaires au titre de la FRR sont abandonnées, tandis que celles éligibles à la ZFANG sont privées d'un régime plus favorable pour les créations et reprises. L'accompagnement des créations et reprises d'activité est déterminant pour la vitalité des territoires ruraux de Guyane et de La Réunion, en particulier dans les services à la personne. Exclure ces activités de tout dispositif de soutien dans des communes pourtant reconnues comme ZFRR va à l'encontre des objectifs mêmes du régime et fragilise des territoires ultramarins déjà confrontés à une hausse marquée des défaillances d'entreprises. En conséquence, il lui demande de confirmer l'application effective du régime FRR dans les outre-mer et l'instauration d'un droit d'option au bénéfice des entreprises ultramarines installées dans les communes classées en zone FRR.