Absence de prise en compte des personnels de gendarmerie et de police dans les récentes évolutions relatives aux actes de soins d'urgence

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de prise en compte des militaires de la gendarmerie nationale et des fonctionnaires de la police nationale dans les récentes évolutions relatives aux actes de soins d'urgence prévus par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Le décret d'application n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers ont permis de faire évoluer de manière significative les compétences des sapeurs-pompiers et des ambulanciers participant à l'aide médicale urgente. Après une formation adaptée et sous le contrôle du médecin régulateur ou du médecin présent sur les lieux, ces professionnels sont désormais autorisés à réaliser certains actes de soins d'urgence et à administrer plusieurs médicaments, améliorant ainsi la prise en charge des victimes avant l'arrivée d'une équipe médicalisée. En revanche, aucune évolution comparable n'a été prévue pour les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale engagés dans des missions de secours de montagne, alors même qu'ils participent pleinement au dispositif national de secours et d'aide médicale urgente. Cette exclusion apparaît d'autant plus difficile à comprendre que les militaires de la gendarmerie nationale sont investis à titre permanent de missions de sécurité civile et concourent à leur accomplissement, conformément à l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux dispositions relatives à l'organisation des secours en montagne (DSOSM). Cette situation est particulièrement préoccupante pour les militaires des pelotons de gendarmerie de haute montagne (PGHM) intervenant quotidiennement dans des environnements hostiles ou difficilement accessibles, souvent sans médecin. et devant pratiquer fréquemment les premiers soins au contact de victimes. Aussi, il demande si le Gouvernement envisage d'étendre aux militaires de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux fonctionnaires de la police nationale les mesures prévues par le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence.