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Question au Gouvernement En attente de réponse #22#

Annulation d'élections municipales et obligations des maires

Posée le 05/11/2026 · Ministère interrogé : Intérieur

Frédérique Puissat Frédérique PuissatLes Républicains Sénatrice — Isère

La question

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Frédérique Puissat. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, ma question porte sur les mesures mises en place pour sécuriser les procédures de vote lors des élections municipales dans les communes de moins de 2 500 habitants. L'article LO. 247-1 du code électoral dispose que les bulletins de vote doivent indiquer la nationalité des candidats ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, sous peine de nullité. Convenons, monsieur le ministre, que, dans les communes sans commission de propagande électorale, une omission de ce genre peut facilement passer inaperçue avant le scrutin. Dans ce cas, le président du bureau de vote est-il tenu, lors du dépouillement, de constater la nullité des bulletins concernés ? La réponse, monsieur le ministre, est assurément oui. Les bulletins concernés sont nuls, le maire le constate, il applique la loi. C'est exactement ce qu'a fait le maire de Flachères, en Isère, suivant en cela les directives de la préfecture. C'est à partir de là que les choses ne vont plus. La situation se complique lorsque, malgré le respect scrupuleux de la loi, l'élection, dans ce cas singulier, peut être annulée à la suite d'un recours. À la suite des élections municipales de mars 2026, on dénombre déjà plus de six annulations liées à ce motif précis. Cette situation est localement et nationalement incompréhensible. Ma question est donc simple, monsieur le ministre : si le président du bureau de vote applique scrupuleusement le code électoral, comment expliquer que le respect de la loi puisse entraîner l'annulation de l'ensemble du scrutin, indépendamment des scores obtenus par les autres listes, même si celle qui est arrivée en tête n'a commis aucune faute ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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