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Question écrite En attente de réponse #14#3#

Fractionnement du stockage de fioul et le contournement du classement Seveso seuil haut sur le site du data center de Fouju (Seine-et-Marne)

Posée le 12/11/2026 · Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature

Marianne Margaté Marianne MargatéCRCE-K Sénatrice — Seine-et-Marne

La question

Mme Marianne Margaté attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le fractionnement du stockage de fioul et le contournement du classement Seveso seuil haut sur le site du data center de Fouju (Seine-et-Marne) Le préfet de Seine-et-Marne a autorisé par trois arrêtés du 29 juillet 2026 (n° 2026-31, 2026-32 et 2026-33), sur le territoire de la commune de Fouju l'installation de 600 groupes électrogènes diesels et le stockage de 31 269 tonnes de fioul, soit environ 36 millions de litres. Pour demeurer sous le seuil de classement Seveso seuil haut fixé à 25 000 tonnes, ce stockage a été scindé en trois lots identiques de 10 423 tonnes sur un même terrain continu de 89,6 hectares. Ils ont été attribués à trois sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (CAMPUS AI FRANCE SPV1, SPV2 et SPV4). Ces trois sociétés sont domiciliées à la même adresse. Il s'agit du 3 boulevard de Sébastopol à Paris. N'est-ce pas en contradiction avec l'esprit de la règle de cumul des substances dangereuses prévue à l'article R. 511-11 du code de l'environnement ? Il est à noter que le même risque de cumul existe sur les zones de Bussy-Saint-Georges (Digital Realty PAR13) et de Ferrières-en-Brie (PAR12), où des cuves de fioul sont également prévues. Elle lui demande de lui indiquer comment son ministère applique la règle de cumul des substances dangereuses sur un même site au sens de l'article R. 511-11 du code de l'environnement, et quelles prescriptions complémentaires immédiates elle entend imposer afin que l'ensemble du site de Fouju, ainsi que les stockages comparables de Bussy-Saint-Georges et de Ferrières-en-Brie, soient soumis aux obligations applicables aux installations Seveso seuil haut.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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