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Question écrite En attente de réponse #3#10#12#6#

Reversement de la part communale de l'accise sur l'électricité

Posée le 12/11/2026 · Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Marianne Margaté Marianne MargatéCRCE-K Sénatrice — Seine-et-Marne

La question

Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'application aux communes de la réforme de la fiscalité énergétique entrée en vigueur le 1er janvier 2023 concernant le reversement de la part communale de l'accise sur l'électricité pour les communes, comme Mitry-Mory, qui disposent de plusieurs distributeurs. Cette collectivité est composée de deux pôles urbains distincts, Mitry-Bourg et Mitry-le-Neuf, approvisionnés chacun par un distributeur propre, la régie communale d'eau et d'électricité de Mitry-Mory (RCEEM) pour Mitry-le-Neuf et le syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France (SIGEIF) pour le reste du territoire. Chaque distributeur dispose de sa zone de desserte sans superposition et collecte chacun l'accise auprès des consommateurs finaux. La création de la RCEEM est la formalisation d'un processus de structuration juridique et administrative d'une organisation préexistante, antérieure à la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur les concessions de distribution d'électricité, soit la transformation en régie, sur demande préfectorale en 1970, d'associations syndicales créées en 1929-1930. Depuis plus de 55 ans, ce dispositif n'a jamais été contesté par les autorités étatiques. Dans un avis du 5 juin 2025, le bureau CIL 3 de la direction générale des collectivités locales (DGCL) a considéré que la commune de Mitry-Mory serait fondée à obtenir le reversement de l'accise uniquement auprès de l'un des deux distributeurs, au motif que le droit applicable n'autoriserait pas la présence de plusieurs distributeurs d'électricité sur un même territoire communal. La perte de recettes fiscales pour la commune est provisoirement évaluée à plus de 700 000 euros au titre des exercices 2023 à 2026. Pourtant, aucune disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT), du code des impositions sur les biens et services et du code de l'énergie n'interdit aux communes d'avoir plusieurs distributeurs d'électricité sur leur territoire. (Cf. principalement l'article L. 312-13 du code des impositions sur les biens et services, l'article D. 2333-7 du CGCT, le « Guide 2025 sur la fiscalité des énergies » édité par le ministère de l'économie, le décret n° 2022-129 du 4 février 2022, l'article D. 2333-5 du CGCT, l'article D. 3333-1 du CGCT, le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021, l'article L. 2224-31 du CGCT et l'article L. 111-54 du code de l'énergie). Cette lecture du droit applicable aboutit à la situation dans laquelle l'État met à profit une modification des modalités administratives de collecte pour conserver une recette fiscale des communes. Cette décision constitue ainsi une violation du principe de loyauté introduit en droit public par la jurisprudence du Conseil d'État en 2009. Dans ces conditions, cette conservation indue porte atteinte au principe de sincérité des comptes de l'État affirmé par le Conseil constitutionnel et le manque à gagner pour la commune met en danger le principe de continuité des services publics dont elle a la charge. Cette situation porte enfin atteinte au principe de traitement équitable des collectivités. Au-delà de ces considérations, la remise en cause d'une organisation historiquement constituée avec l'intervention des services de l'État soulève également une question de sécurité juridique et de cohérence de l'action administrative. Dans ces conditions, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur les fondements juridiques et les conséquences d'une application restrictive de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Elle lui demande notamment de préciser quelles dispositions législatives ou réglementaires pourraient justifier le non-reversement de la part communale d'accise correspondant au périmètre de la RCEEM, alors même que cette taxe continue d'être déclarée et acquittée auprès de l'État, ainsi que les mesures envisagées pour régulariser les reversements non effectués depuis.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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