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Question écrite En attente de réponse #10#

Interdiction envisagée des arômes dans les produits du vapotage et évaluation de ses conséquences

Posée le 12/11/2026 · Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Michaël Weber Michaël WeberSER Sénateur — Moselle

La question

M. Michaël Weber attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences potentielles d'une interdiction des arômes autres que le tabac dans les produits du vapotage. Dans le cadre des discussions sur la révision de la directive européenne sur les produits du tabac du 6 octobre 2026, la France a exprimé une position favorable à un renforcement de l'encadrement des produits du vapotage, notamment l'interdiction des arômes autres que le tabac. Cette décision poursuit des objectifs essentiels de protection des mineurs et de prévention de la dépendance à la nicotine. Néanmoins, sa mise en oeuvre appelle une évaluation de ses effets sanitaires et économiques ainsi que des moyens nécessaires pour garantir son efficacité. Dans ce contexte, les professionnels de la filière française expriment des inquiétudes quant aux conséquences de cette interdiction sur leur activité. Selon les données qu'ils avancent, cette filière représente environ 10 000 emplois directs. Environ 70 % des e-liquides consommés en France y sont fabriqués et 85 % du marché est détenu par des opérateurs indépendants des groupes du tabac. Ces éléments invitent à prendre en considération les conséquences des évolutions réglementaires pour les entreprises et les emplois concernés. Au-delà de leur incidence économique, ces mesures soulèvent la question du risque de développement d'un marché parallèle, notamment par l'intermédiaire de sites de vente en ligne et des réseaux sociaux. Les produits commercialisés par ces circuits peuvent échapper aux contrôles de composition, de traçabilité et de concentration en nicotine, ainsi qu'à la vérification de l'âge des acheteurs. Il importe donc de veiller à ce que les restrictions envisagées ne s'accompagnent pas d'une circulation accrue de produits non conformes, susceptible de compromettre les objectifs sanitaires poursuivis. Il lui demande donc de préciser la position que la France entend défendre et si le Gouvernement a évalué l'impact économique et fiscal de ces mesures ainsi que le risque de développement d'un marché parallèle. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le contrôle de l'âge des acheteurs, l'encadrement du marketing et des visuels attractifs pour les mineurs, les moyens des douanes pour lutter contre les ventes illégales ainsi que la réservation de la vente à des points de vente agréé. Enfin, dans l'hypothèse où le Gouvernement maintiendrait la position exprimée le 6 octobre 2026, il lui demande si un plan d'accompagnement des entreprises et des salariés de la filière française est envisagé.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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