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Question écrite En attente de réponse #6#17#

Capacité des communes à se constituer partie civile en cas de comparution immédiate

Posée le 12/11/2026 · Ministère interrogé : Justice

Hervé Maurey Hervé MaureyUCI Sénateur — Eure

La question

M. Hervé Maurey rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 09924 sous le titre « Capacité des communes à se constituer partie civile en cas de comparution immédiate », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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