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Question écrite En attente de réponse #6#3#

Obligations des communes en matière d'élagage aux abords des lignes de fibre optique après la fermeture du réseau cuivre

Posée le 19/11/2026 · Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation

Samir Rhimini Samir RhiminiLes Républicains Sénateur — Cher

La question

M. Samir Rhimini interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'élagage aux abords des lignes de fibre optique après la fermeture du réseau cuivre. Depuis la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'article L. 51 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) confie l'élagage aux abords des réseaux fixes de communications électroniques au propriétaire du terrain, auquel l'exploitant doit proposer une convention. L'exploitant intervient lui-même lorsque le propriétaire n'est pas identifié, et aux frais de celui-ci lorsqu'il est défaillant, le maire n'agissant qu'en dernier recours. Lorsqu'un réseau d'initiative publique en fibre optique emprunte des infrastructures partagées avec un autre réseau, le IV du même article met ces obligations à la charge de l'exploitant du premier réseau établi, sauf accord contraire. En zone rurale, où la fibre utilise le plus souvent les poteaux du réseau téléphonique, ce rôle revient ainsi à l'opérateur historique. Or, la fermeture technique du réseau cuivre, échelonnée jusqu'en 2030, mettra fin à l'exploitation de ce premier réseau, alors que ses poteaux, réutilisés par la fibre, seront conservés. En l'état, la loi ne précise pas qui assumera ensuite ces obligations, de l'exploitant de la fibre ou de l'opérateur historique, propriétaire des appuis, créant un risque d'interprétations variées et conduire chaque opérateur à renvoyer la charge vers l'autre, alors que le défaut d'entretien fragilise les réseaux aériens. Toutefois, l'article L. 51 n'impose à la commune ni l'identification des propriétaires ni l'entretien des abords, dont l'élagage. Elle n'en répond qu'en qualité de propriétaire, pour les arbres de son domaine. De plus, sur le domaine public, la convention d'occupation ou la permission de voirie peut en charger l'opérateur. Il lui demande donc de préciser quel exploitant assume, après la fermeture technique du réseau cuivre, les obligations prévues aux I et II de l'article L. 51 du CPCE lorsque la fibre demeure sur les appuis de l'opérateur historique. Il souhaite également savoir si le Gouvernement partage cette lecture des obligations des communes et entend la rappeler aux opérateurs.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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