Contradiction dans le dénombrement des projets dont la subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux excède 100 000 euros
Samir RhiminiLes Républicains
Sénateur — Cher
La question
M. Samir Rhimini interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le dénombrement des projets dont la subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux excède 100 000 euros.
L'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales ne soumet à l'avis de la commission départementale d'élus que les projets dont la subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) excède 100 000 euros. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 5 juin 2025 (question écrite n° 03936), le Gouvernement a refusé d'étendre cet avis à l'ensemble des projets, au motif qu'une telle consultation « revient à suspendre 21 435 projets de moins de 100 000 euros » et aurait l'inconvénient de « rallonger de plusieurs mois la décision d'attribution ».
Or, ce chiffre ne se retrouve pas dans les données publiées par la direction générale des collectivités locales (DGCL) sur data.gouv.fr, selon lesquelles les subventions de DETR n'excédant pas 100 000 euros étaient au nombre de 16 746 en 2023, de 15 325 en 2024 et de 13 884 en 2025. Il dépasse même le nombre total de subventions de DETR attribuées en 2023 (19 536) et en 2024 (18 153), et ne se rapproche que de celui de 2021 (21 575). Dans le Cher, 151 des 227 subventions de DETR de 2024 et 2025 n'excédaient pas ce seuil.
Cet écart, pour curieux qu'il soit, n'est, de plus, pas anodin. En effet, les projets dont la subvention n'excède pas 100 000 euros sont précisément ceux qui échappent aujourd'hui à l'avis de la commission. Leur nombre mesure donc le surcroît de travail qu'entraînerait l'extension de cet avis à tous les projets. En retenant 21 435 projets au lieu des 15 325 recensés pour 2024, le Gouvernement surestime ce surcroît de près de 40 %, et avec lui l'allongement des délais qu'il invoque pour refuser l'abaissement du seuil de 100 000 euros.
Plus généralement, des chiffres divergents sur une même dotation fragilisent le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques, que l'article 24 de la Constitution confie au Parlement, ainsi que l'appréciation de l'efficience d'une dépense qui avoisine un milliard d'euros par an.
Il lui demande donc lequel, du chiffre de 21 435 projets ou de ceux publiés par la DGCL, fait foi. Il souhaite également savoir sur quelles données, sinon celles de ses propres services, le Gouvernement fonde les chiffres qu'il communique au Parlement.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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