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Question écrite En attente de réponse #3#

Evolution du calendrier de publication des chiffres du recensement et garanties pour les communes

Posée le 19/11/2026 · Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation

Fabien Genet Fabien GenetLes Républicains Sénateur — Saône-et-Loire

La question

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet du rythme de publication des résultats du recensement de la population. Le recensement de la population constitue, malgré certaines imperfections, l'outil de référence pour mesurer l'évolution démographique des territoires. Or, près de trois années s'écoulent actuellement entre la date de référence des données du recensement et la publication des résultats correspondants. Si ce délai peut s'expliquer par la nécessité de disposer de données suffisamment robustes et consolidées, il apparaît néanmoins particulièrement long à l'heure où les outils numériques permettent, dans de nombreux domaines, de mettre à disposition des données dans des délais toujours plus courts. À la suite de la crise sanitaire, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a adapté sa méthodologie afin de compenser l'absence de collecte en 2021, notamment par extrapolation des dernières enquêtes annuelles de recensement. Ces évolutions, validées par la commission nationale d'évaluation du recensement de la population (CNERP), permettront, à compter de décembre 2026, de ramener ce délai à environ deux ans. Les populations de référence publiées fin 2026 correspondront ainsi à la situation au 1er janvier 2025. Si cette évolution répond à un objectif de mise à disposition plus rapide des données, leur fiabilité demeure essentielle. En effet, les chiffres du recensement déterminent notamment le montant de certaines dotations et ressources fiscales des communes. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les garanties méthodologiques sur lesquelles repose cette évolution du calendrier de publication, et de lui confirmer que les nouvelles modalités retenues par l'INSEE permettent de maintenir un niveau de fiabilité et de précision équivalent à celui des précédents recensements. Il souhaite également savoir si des dispositifs de contrôle et de suivi des résultats sont prévus afin de prévenir toute erreur susceptible d'avoir des conséquences financières pour les collectivités.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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