Revalorisation du diplôme d'État d'ambulancier et perspectives de reconnaissance statutaire
Michelle GréaumeCRCE-K
Sénatrice — Nord
La question
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de revaloriser le diplôme d'État d'ambulancier et de mieux reconnaître les qualifications et les responsabilités de ces professionnels de santé.
La réforme issue de l'arrêté du 11 avril 2022 a profondément actualisé les référentiels d'activités, de compétences et de formation des ambulanciers, notamment en matière de surveillance des patients, de prise en charge des urgences et de réalisation de soins dans le cadre de leurs compétences réglementaires. Pourtant, malgré cette évolution, le diplôme d'État d'ambulancier demeure classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles, correspondant au niveau « certificat d'aptitude professionelle (CAP) », alors même que les missions exercées nécessitent des compétences techniques, sanitaires et relationnelles importantes. Par ailleurs, le décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 a permis la création d'un corps spécifique d'ambulanciers au sein de la filière soignante de la fonction publique hospitalière, sans toutefois modifier leur classement en catégorie C. Dans une réponse publiée au Journal officiel du 16 juin 2026, le Gouvernement reconnaît que le diplôme d'État d'ambulancier, actuellement classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles, ne permet pas, en l'état de la réglementation, un classement en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Il met également en avant les mesures indemnitaires et les revalorisations générales dont bénéficient les ambulanciers hospitaliers, ainsi que le suivi engagé avec les représentants de la profession. Toutefois, cette réponse ne précise pas si le Gouvernement entend réexaminer le niveau de qualification du diplôme lui-même, alors que celui-ci constitue précisément l'un des obstacles identifiés à une évolution statutaire. Or, l'enregistrement actuel du diplôme d'État d'ambulancier au répertoire national des certifications professionnelles arrive à échéance le 1er juin 2027. Cette échéance pourrait constituer une occasion de réévaluer son positionnement au regard des compétences exigées, de l'évolution des pratiques professionnelles et des responsabilités exercées. Au-delà de la seule fonction publique hospitalière, cette question concerne également les ambulanciers du secteur privé, dont les qualifications et les conditions de rémunération méritent une reconnaissance adaptée. Dans un contexte de tensions sur les effectifs et de difficultés d'attractivité des métiers du soin, une telle réflexion apparaît nécessaire pour garantir la reconnaissance des professionnels et la qualité de la prise en charge des patients. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de procéder, à l'occasion du renouvellement de l'enregistrement du diplôme en 2027, à une réévaluation de son classement au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles. Elle souhaite également savoir si une concertation avec les organisations représentatives des ambulanciers des secteurs public et privé sera engagée sur cette évolution et selon quel calendrier.
Enfin, compte tenu de la réponse ministérielle du 16 juin 2026, elle lui demande quelles mesures statutaires et salariales pourraient accompagner une éventuelle revalorisation du diplôme, notamment concernant les perspectives d'accès à la catégorie B des ambulanciers de la fonction publique hospitalière.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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