Moyens de la psychiatrie publique et mise en oeuvre de l'objectif de réduction de la contention à l'horizon 2030
Michelle GréaumeCRCE-K
Sénatrice — Nord
La question
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en oeuvre de l'objectif de réduction du recours à la contention en psychiatrie à l'horizon 2030 et sur les moyens nécessaires pour garantir le respect des droits des patients.
Le 2 juin 2026, le Gouvernement a annoncé son ambition de tendre vers le « zéro contention » à l'horizon 2030. Cette orientation répond à une exigence de respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes prises en charge en psychiatrie. Elle suppose toutefois une transformation des pratiques qui ne pourra être menée sans un renforcement des moyens accordés aux établissements et aux équipes soignantes. L'arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d'État mentionne notamment la pose de contention physique ou mécanique ponctuelle ainsi que la mise en oeuvre de protocoles d'isolement. Si ces dispositions ne remettent pas en cause l'encadrement prévu par l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, elles soulèvent des interrogations sur la place accordée à ces pratiques dans l'organisation des soins et sur les garanties entourant leur mise en oeuvre. L'isolement et la contention constituent des mesures de dernier recours qui ne sauraient devenir une réponse aux difficultés de fonctionnement des établissements. Leur réduction effective nécessite notamment des équipes soignantes suffisamment nombreuses, formées aux techniques de désescalade et disposant du temps nécessaire à l'accompagnement individualisé des patients. Or, la psychiatrie publique demeure confrontée à d'importantes difficultés de recrutement, à des fermetures de lits et à des inégalités territoriales d'accès aux soins. Ces difficultés pèsent sur les conditions de prise en charge des patients comme sur les conditions de travail des professionnels. Dans ce contexte, l'objectif affiché pour 2030 ne peut se limiter à une évolution des pratiques professionnelles. Il doit s'accompagner d'une politique de renforcement du service public de psychiatrie, notamment de la psychiatrie de secteur, et du développement de solutions alternatives à l'isolement et à la contention. Elle lui demande, en conséquence, quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que les dispositions de l'arrêté du 26 juin 2026 ne conduisent pas à banaliser le recours à la contention, et si une clarification de leur articulation avec les dispositions protectrices du code de la santé publique est envisagée.
Elle souhaite également connaître le calendrier, les objectifs intermédiaires et les moyens humains et financiers spécifiquement prévus pour atteindre l'objectif annoncé à l'horizon 2030, notamment en matière de recrutement, de formation des personnels et de développement des alternatives à la contention. Elle lui demande enfin comment le Gouvernement entend garantir un suivi public et territorialisé de l'évolution de ces pratiques, afin que leur réduction ne dépende pas des seuls moyens dont dispose chaque établissement.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Michelle Gréaume
Revalorisation du diplôme d'État d'ambulancier et perspectives de reconnaissance statutaire
Délais de paiement des frais de justice et moyens budgétaires nécessaires à leur réduction
Garanties d'un contrôle humain effectif sur les systèmes d'intelligence artificielle
Pérennisation et financement du programme ACTEE pour la rénovation énergétique des bâtiments publics