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Question écrite En attente de réponse #1#

Situation du Sahara occidental

Posée le 19/11/2026 · Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Pascal Savoldelli Pascal SavoldelliCRCE-K Sénateur — Val-de-Marne

La question

M. Pascal Savoldelli attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du Sahara occidental, dont le processus de décolonisation demeure inachevé, et sur les orientations diplomatiques prises par la France concernant ce territoire. Il rappelle que le Sahara occidental figure depuis 1963 sur la liste des territoires non autonomes des Nations unies. Le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination constitue le fondement du processus de décolonisation engagé sous l'égide de l'ONU. La Mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO), créée par la résolution 690 du Conseil de sécurité du 29 avril 1991, devait notamment permettre l'organisation d'un référendum offrant au peuple sahraoui la possibilité de choisir entre l'indépendance et l'intégration au Maroc. Il lui fait part de son inquiétude quant à la réduction des perspectives de règlement du conflit à la seule proposition d'autonomie sous souveraineté marocaine. Il considère qu'imposer cette option comme base privilégiée des négociations revient à préjuger de l'avenir du territoire et risque de porter atteinte au droit du peuple sahraoui à déterminer librement son statut politique. Il s'inquiète également du soutien apporté par la France au projet de résolution États-unienne présenté au Conseil de sécurité le 30 octobre 2026, qui proposait notamment de faire du plan d'autonomie marocain la base du processus politique et de renommer la MINURSO en MINUSO. Si ce texte n'a finalement pas été adopté car rejeté par une partie des Nations unies, il considère que cette orientation diplomatique ferait peser un risque supplémentaire sur le processus de décolonisation et sur la reconnaissance des droits du peuple sahraoui. Il rappelle la position historique de la France, qui est fondée sur le principes du respect du droit international. Il estime à cet égard que les pressions diplomatiques exercées par le Maroc ne sauraient justifier que les principes d'autodétermination soient relégués au second plan. Il attire par ailleurs l'attention sur les graves atteintes aux droits humains signalées dans les territoires occupés : détentions arbitraires de prisonniers politiques, restrictions à la liberté d'expression et de circulation, mauvais traitements et entraves à l'accès des observateurs et journalistes étrangers. Il évoque notamment la situation de Naâma Asfari, militant sahraoui dont la détention a été qualifiée d'arbitraire par le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire dans son avis n° 23/2023. Aussi, il lui demande pour quelles raisons la France a soutenu le projet de résolution américain du 30 octobre 2026 et comment elle entend garantir que le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination, y compris son droit à l'indépendance, soit pleinement respecté. Il lui demande également quelles initiatives la France entend prendre pour garantir la protection des droits humains dans les territoires occupés, permettre un suivi international indépendant de leur situation et relancer un véritable processus de décolonisation conforme au droit international.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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