Rapport législatif
Sénat
Projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
Déposé le 06/11/2023
Sommaire
- Projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
- Les informations clés Les informations clés
- Nature
- Structure en charge
- RAPPORTEURS
- En savoir plus sur le texte
- TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
- TABLEAU COMPARATIF
- Les thèmes associés à ce dossier
- Les informations clés Les informations clés
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