Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers

Déposé le 06/12/2023

Marie Mercier Les Républicains

Sénatrice — Saône-et-Loire

Malgré sa progression continue, la résidence alternée de l'enfant chez chacun de ses parents demeure une modalité de résidence minoritaire parmi les couples de parents séparés. Jugeant cet état de fait regrettable, la proposition de loi présentée par Élisabeth Doineau et plusieurs de ses collègues du groupe Union centriste tend à favoriser l'entretien régulier de relations personnelles entre les parents et leur enfant en cas de séparation, en particulier en systématisant la résidence alternée.

La commission des lois a souscrit à l'objectif poursuivi par la proposition de loi d'une plus grande implication des deux parents auprès de leur enfant, en cas de séparation. Elle a en conséquence adopté sans modification l'article 1er qui complète les obligations des parents dans le sens d'un entretien régulier de leurs relations personnelles avec leur enfant postérieurement à la séparation. Elle s'est également prononcée en faveur de la prise en compte par le juge aux affaires familiales dans ses décisions relatives à l'autorité parentale d'éventuelles violences ou pressions d'un parent sur la personne de l'enfant, afin de renforcer l'édifice juridique en matière de lutte contre les violences familiales.

Guidée par la nécessité de conserver l'appréciation la plus souple de l'intérêt de l'enfant afin de préserver au mieux celui-ci, la commission des lois n'a néanmoins pas retenu les dispositions de la proposition de loi tendant à instaurer une présomption légale de l'intérêt de l'enfant ou restreignant à l'excès la marge d'appréciation du juge aux affaires familiales : au regard de la diversité des situations auxquelles ceux-ci sont confrontés, il est apparu qu'ils ne sauraient être entravés par des dispositions inadaptées dans la préservation de l'intérêt de l'enfant.

Après avoir adopté trois amendements à l'initiative du rapporteur, la commission a adopté le texte ainsi modifié.