Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants

Déposé le 20/05/2026

Marie Mercier Les Républicains

Sénatrice — Saône-et-Loire

Olivia Richard UC

Sénatrice — Français établis hors de France (Série 1)

Déposée le 17 février 2026 au Sénat par Hervé Maurey, la proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants est inscrite à l'initiative du groupe Union centriste à l'ordre du jour du Sénat le 27 mai prochain.

Ce texte vise à apporter une réponse à la succession de révélations de violences sexuelles subies par les enfants, notamment en dehors du domicile parental, dans les domaines scolaires, périscolaires, sportifs ou encore sociaux. Pour ce faire, l'article unique de la proposition de loi entend rendre possible la réalisation d'enquêtes administratives préalables à l'embauche de personnels publics et privés pour des missions d'encadrement de mineurs, afin d'écarter les individus dont les antécédents judiciaires ou les expériences passées démontrent qu'ils sont inaptes à exercer ce type de fonctions.

Les rapporteurs, Marie Mercier et Olivia Richard, ont rejoint l'auteur du texte sur la nécessité de renforcer les contrôles d'honorabilité préalables au recrutement d'individus exerçant auprès d'enfants. Elles ont néanmoins proposé une réécriture de l'article, car les auditions réalisées ont démontré que le dispositif envisagé présentait des difficultés en matière de nature des contrôles ainsi qu'en matière d'opérationnalité.

En conséquence, la commission a adopté un amendement visant à harmoniser les contrôles d'honorabilité existants, actuellement caractérisés par un fonctionnement en silo et lacunaire. Le dispositif adopté entend ainsi généraliser le régime prévu pour le secteur de la protection de l'enfance et la petite enfance, qui consiste en la remise à l'employeur ou au responsable de l'accueil d'une attestation d'honorabilité démontrant l'absence d'antécédents judiciaires incompatibles avec l'exercice de missions d'encadrement de mineurs.