Proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales

Déposé le 31/01/2024

Marie Mercier Les Républicains

Sénatrice — Saône-et-Loire

La proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, déposée par la députée Isabelle Santiago et les membres du groupe Socialistes et apparentés, revient en deuxième lecture au Sénat.

Elle vise principalement à élargir le mécanisme de suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale créé par la loi du 28 décembre 20191(*) (article 1er) et à rendre plus systématique le prononcé du retrait de l'autorité parentale par les juridictions pénales (articles 2 et 3) en cas de crime commis sur la personne de l'enfant ou de l'autre parent et d'agression sexuelle incestueuse sur l'enfant.

La navette ayant permis l'adoption conforme de quatre articles, il reste cinq articles en discussion, parmi lesquels, à l'initiative du rapporteur Marie Mercier, la commission a accepté, dans un esprit de compromis, d'en adopter quatre sans modification. Elle a en particulier relevé que les députés avaient conservé son important travail de réécriture sur les articles 2 et 3, qui assurent une meilleure cohérence entre le code civil et le code pénal, et accepté le principe d'un répit de six mois en cas de retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement (article 2 ter).

En revanche, la commission a maintenu sa position de principe sur l'article 1er, estimant qu'il était disproportionné au regard de la présomption d'innocence et du droit de chacun de mener une vie familiale normale d'instituer une suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale sans limite dans le temps autre que la durée de la procédure pénale ou une éventuelle décision du juge aux affaires familiales (JAF) dont la saisine ne serait pas systématique.

Réintroduisant le dispositif adopté par le Sénat en première lecture, elle a donc prévu la suspension en urgence, avant tout jugement et pendant six mois, de l'exercice de l'autorité parentale d'un parent poursuivi ou mis en examen pour les infractions les plus graves sur son enfant (crime, viol et agression sexuelle incestueux), à charge ensuite pour le JAF de prolonger cette suspension au regard des éléments transmis par le Parquet et d'une éventuelle enquête sociale.