Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Déposé le 14/05/2024

La proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France déposée à l'Assemblée nationale par Sacha Houlié, Thomas Gassilloud et Constance Le Grip, membres de la délégation parlementaire au renseignement (DPR), a pour objet de donner une traduction législative à certaines des 22 propositions formulées par le rapport d'activité1(*) de la DPR, dont la thématique pour l'année 2022-2023 était les ingérences étrangères et les moyens dont disposent les services de renseignement français pour les détecter, les surveiller et les entraver.

Les 4 principales recommandations mises en oeuvre sont les suivantes :

? la création d'un répertoire numérique des représentants d'intérêts agissant pour le compte d'un mandant étranger ;

? la remise d'un rapport au Parlement sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale en raison d'ingérences étrangères ;

? l'extension aux cas d'ingérence étrangère de la technique de « l'algorithme » ;

? le gel des avoir des personnes physiques et morales se livrant à des actes d'ingérence.

Sommaire

• Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEUR
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT : SORTIR DU DÉNI ET AGIR CONTRE LES OPÉRATIONS D'INGÉRENCES ÉTRANGÈRES
    • II. LA PROPOSITION DE LOI SE LIMITE À CERTAINES MESURES DE DÉTECTION ET DE PRÉVENTION DES OPÉRATIONS D'INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE
    • III. DES PRÉCISIONS NÉCESSAIRES À APPORTER
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUESEN COMMUN AVEC LA COMMISSION DES LOIS
  • Les thèmes associés à ce dossier