Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements

Déposé le 15/05/2024

Martine Berthet Les Républicains

Sénatrice — Savoie

Sur le rapport de Mme Martine Berthet, la commission des affaires économiques a adopté, le 15 mai 2024, la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements.

Ce texte, issu d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale, vise à accélérer la mobilisation des bureaux vacants en vue de la création de logements, en adaptant les règles d'urbanisme et de copropriété pertinentes, et en prévoyant un régime fiscal adapté pour ces opérations. Afin de favoriser les projets de construction réversibles, il crée également un permis de construire à destinations multiples. Il comporte également des dispositions en faveur de la réalisation de résidences étudiantes.

Les quatre articles relatifs à la fiscalité (articles 2, 3, 3 bis A et 3 bis B) ont été délégués au fond à la commission des finances.