Participations financières de l'État

Déposé le 24/11/2025

Martine Berthet Les Républicains

Sénatrice — Savoie

Réunie le 12 novembre 2025, la commission des affaires économiques a donné, à l'initiative de la rapporteure Martine Berthet, un avis favorable à l'adoption des crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » (CAS PFE).

La commission constate avec satisfaction la relative normalisation du fonctionnement du CAS, de moins en moins « sous perfusion » du budget général.

Alors que le rythme des cessions d'actifs est appelé à s'accélérer, la commission se félicite également que le produit de ces cessions ne soit pas en priorité fléché vers l'apurement de la dette, ce dernier nécessitant une réflexion sur le champ de l'action publique et des efforts structurels. Dans un environnement économique et géopolitique de plus en plus incertain, la commission estime en outre tout à fait justifié de flécher les moyens ainsi dégagés vers de nouvelles opérations en capital, en faveur de la souveraineté économique. Dans la même logique, elle appelle, comme les années précédentes, à examiner les conditions dans lesquelles les dividendes issus du portefeuille de l'État pourraient être versés au CAS, afin de financer de nouvelles acquisitions.

Sur le fond, la commission salue la qualité du travail mené par l'APE, et se félicite que, tout en confortant ses secteurs d'intervention traditionnels, cette dernière développe désormais également des opérations dans le secteur critique du numérique (ASN, Atos, Idemia, Eutelsat).

Sans méconnaître le poids de l'histoire, de la conjoncture et des appréciations en opportunité, elle préconise d'affiner la doctrine d'intervention de l'État dans le secteur industriel (hors défense), et appelle à nouveau à mieux articuler les doctrines d'intervention de l'APE et de Bpifrance. Enfin, dans une perspective de souveraineté européenne, elle suggère de chercher à coordonner plus systématiquement les prises de participations de l'État avec celles de nos partenaires européens, notamment dans les domaines du spatial et de la défense.