Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier

Déposé le 15/05/2024

Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier, signé le 21 juillet 2023 par les ministres chargés des affaires étrangères français et allemand, à Lauterbourg.

Il s'inscrit dans le cadre de la politique de coopération avec l'Allemagne, qui a été particulièrement marquée par le traité de l'Élysée de 1963, puis, plus récemment par le traité d'Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019 qui prévoit en effet un approfondissement des liens bilatéraux en matière transfrontalière, d'éducation, de recherche, de climat ou encore de politique étrangère.

Il s'insère également dans les objectifs de la politique européenne en matière d'éducation et de formation. La Commission européenne a ainsi présenté le 15 novembre 2023 l'adoption d'une proposition de recommandation du Conseil européen intitulée « L'Europe en mouvement - des opportunités de mobilité d'apprentissage pour tous ».

Il s'agit du premier accord conclu dans le nouveau cadre légal posé par l'article 186 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS »). Cet article prévoit la possibilité d'effectuer une partie de la formation par apprentissage, pratique ou théorique, dans un pays frontalier de la France, sous réserve de la conclusion d'un accord bilatéral qui en définit les modalités de mise en oeuvre, notamment concernant les dispositions relatives au régime juridique du contrat d'apprentissage, aux modalités de formation et au financement de l'apprentissage transfrontalier.

Précédemment, la région Grand-Est avait mis en place un dispositif d'apprentissage transfrontalier, sur la base de conventions régionales avec certains territoires frontaliers allemands, mais la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait retiré aux régions la compétence de financement principal des formations par apprentissage.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier.

Sommaire

• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEUR
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. L'EXPÉRIENCE FRANCO-ALLEMANDE REMISE EN CAUSE PAR LA RÉFORME DE L'APPRENTISSAGE
    • II. LA LOI « 3DS » INTRODUIT L'APPRENTISSAGE TRANSFRONTALIER DANS LE CODE DU TRAVAIL
    • III. LE CONTENU DE L'ACCORD
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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