Politique du handicap outre-mer : faux départ et course de fond

Déposé le 03/07/2025

Annick Petrus Les Républicains

Sénatrice — Saint-Martin

Audrey Bélim SER

Sénatrice — La Réunion

Akli Mellouli GEST

Sénateur — Val-de-Marne

Vingt ans après la loi « Handicap » fondatrice du 11 février 2005, une évaluation de sa mise en oeuvre dans les outre-mer était indispensable. Enjeu majeur pour l'égalité des chances, le défi de l'accessibilité et de l'inclusion ne peut rester étranger aux outre-mer.

Cette mission s'inscrit dans le prolongement des travaux du groupe d'études Handicap du Sénat présidé par Marie-Pierre Richer (Cher - LR) et du récent rapport de la commission des affaires sociales du Sénat sur le bilan de la loi du 11 février 2005.

S'appuyant sur ce rapport bilan - une grande partie des constats et difficultés relevés est valable aussi bien pour l'Hexagone et que pour les outre-mer -, la présente étude vient l'enrichir d'un éclairage spécifiquement ultramarin. La rareté des études sur sa mise en oeuvre dans les outre-mer a d'emblée paru révélatrice d'une prise de conscience récente et de retards malgré les grands principes réaffirmés. Ce sont autant de chances perdues pour de nombreux Ultramarins. Après un faux départ pénalisant, un rattrapage s'impose. Il suppose une véritable « course de fond » méthodique et déterminée au niveau des réponses attendues.

Après avoir auditionné 150 personnes et effectué un déplacement en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les rapporteurs formulent 16 recommandations pour accélérer le rattrapage et l'inscrire dans la durée en tenant compte des singularités des territoires.

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : Assurer une représentation des outre-mer au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
2. Recommandation n° 2 : Achever d'ici fin 2026 le déploiement du système d'information commun dans les MDPH ultramarines, grâce à une mission d'accompagnement renforcé de la CNSA.
3. Recommandation n° 3 : Prioriser le « aller vers » et le déploiement d'équipes mobiles, en particulier à Mayotte et en Guyane, ainsi que dans les territoires archipélagiques.
4. Recommandation n° 4 : Pour les populations allophones, penser la politique du handicap au regard de cette réalité, en particulier dans les phases de détection et d'évaluation.
5. Recommandation n° 5 : Prioriser les outre-mer dans la mise en oeuvre du nouveau service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce et faciliter l'intervention des professions libérales (orthophonistes, psychomotriciens...) dans les établissements scolaires.
6. Recommandation n° 6 : Créer sur tous les territoires un service public du transport à la demande pour les personnes en situation de handicap.
7. Recommandation n° 7 : Prioriser dans les actions de relogement les familles touchées par le handicap, afin notamment de les sortir des habitats informels et étudier la faisabilité d'une gestion décentralisée de la LBU par les départements pour accélérer l'adaptation du parc de logements.
8. Recommandation n° 8 : Modifier la loi du 11 février 2005 pour étendre aux télévisions locales l'obligation d'accessibilité des programmes.
9. Recommandation n° 9 : Compléter le plan 50 000 solutions par un plan handicap outre-mer de rattrapage à 10 ans, en particulier pour la Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
10. Recommandation n° 10 : Planifier la politique du handicap territoire par territoire, sur la base de données fiabilisées et mises à jour, pour bâtir des parcours cohérents.
11. Recommandation n° 11 : Renforcer l'inclusion scolaire en généralisant les formations croisées enseignants-personnels médico-sociaux-AESH-ATSEM.
12. Recommandation n° 12 : Confier à LADOM l'accompagnement des étudiants ultramarins handicapés dans leurs projets de poursuite d'études dans l'Hexagone et instaurer une reconnaissance a priori des statuts de personne handicapée des étudiants ultramarins en provenance des collectivités du Pacifique.
13. Recommandation n° 13 : Développer le handisport et le sport adapté pour tous :
14. - en formant des éducateurs sportifs spécialisés sur chaque territoire, notamment par les CREPS ;
15. - en nommant dans chaque outre-mer un référent du Comité paralympique sportif français ;
16. - en mobilisant l'UNSS pour développer le parasport à l'école dans les outre-mer.
17. Recommandation n° 14 : Évaluer les modèles précurseurs de la Maison territoriale de l'autonomie (MTA) de Saint-Pierre-et-Miquelon et des MDPH de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, pour rapprocher encore la gouvernance et la gestion des politiques du handicap et de la dépendance dans les autres territoires ultramarins ou dans l'Hexagone.
18. Recommandation n° 15 : Pour les petits territoires insulaires ou isolés, créer un cadre réglementaire adapté afin de faire évoluer le modèle classique des établissements médico-sociaux vers celui de plateformes de services polyvalentes avec un nombre de places rapidement modulable.
19. Recommandation n° 16 : Étudier un nouveau mode de calcul de la majoration « vie chère » des dotations aux établissements médico-sociaux ultramarins, et réexaminer le montant du concours de la CNSA au financement de la PCH dans les départements ultramarins pour tenir compte de la vie chère.