Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences

Déposé le 06/11/2024

Marie Mercier Les Républicains

Sénatrice — Saône-et-Loire

Les travaux de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) ont récemment mis en lumière, par la publication de son rapport en novembre 2023, l'ampleur des violences sexuelles dont les enfants seraient victimes ; le chiffre, vivement préoccupant, de 160 000 victimes présumées par an ayant été avancé.

Le fléau que représentent ces violences a pourtant été identifié de longue date par le législateur qui a souhaité, notamment à deux reprises lors de l'année 2024, renforcer les outils de protection1(*). Ainsi, la protection judiciaire de l'enfance est, en l'état du droit, assurée au moyen de nombreux dispositifs qui relèvent, en fonction des circonstances, du juge des enfants, du juge aux affaires familiales ou du procureur de la République.

En parallèle de ces dispositifs, la présente proposition de loi, présentée par Maryse Carrère et plusieurs de ses collègues du groupe RDSE, qui l'a inscrite à son espace réservé de la séance publique du 13 novembre 2024, vise à instituer une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences, inspirée de l'ordonnance de protection, qui pourrait être délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales en cas de viol incestueux, de violence sexuelle incestueuse ou de fait de violences commis par un adulte ayant une autorité de droit ou de fait sur un enfant. Il s'agit d'une mesure issue des recommandations de la Ciivise.

Constatant l'absence de consensus en faveur de la création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant parmi les principaux acteurs de la protection de l'enfance et estimant que les limites juridiques du dispositif étaient significatives, la commission a, sur proposition de son rapporteur, Marie Mercier, rejeté la proposition de loi, sans préjudice d'adaptations éventuelles des dispositifs de protection judiciaire de l'enfance au stade de la séance publique.