Rapport législatif Sénat

Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique

Déposé le 06/11/2024

Olivia Richard

Olivia Richard UC

Sénatrice — Français établis hors de France (Série 1)

L'essentiel

Synthèse du Sénat

en 2014 et 2020 se sont malheureusement soldées par autant d'échecs. Tirant les conséquences de l'épuisement de l'ensemble des autres options disponibles, la commission a considéré qu'une transition vers un régime d'opt-in ne devait plus nécessairement être exclue. Elle a en revanche relevé que les modalités de recueil du consentement envisagées n'étaient pas conformes aux critères édictés par le RGPD. L'équilibre proposé entre protection du consommateur et sauvegarde de l'emploi n'est en outre pas pleinement satisfaisant, avec un bénéfice pour les droits des consommateurs incertain. Dans la mesure où le nombre d'inscrits sur une liste de consentement serait probablement minime, le risque de destruction d'emplois engendrés par ce système apparaît particulièrement significatif au sein des entreprises respectueuses du cadre légal. Afin que le débat puisse se tenir en séance et sans remettre en cause l'esprit de la proposition de loi, la commission ne l'a donc pas adoptée à ce stade.

Sommaire
  • Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique
    • Les informations clés Les informations clés
      • Nature
      • Structure en charge
      • RAPPORTEURE
      • En savoir plus sur le texte
    • L'ESSENTIEL
      • I. UN RÉGIME D'OPPOSITION A POSTERIORI AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE QUI A INCONTESTABLEMENT TOUCHÉ SES LIMITES
      • II. UN BASCULEMENT VERS UN RÉGIME D'OPT-IN QUI NE DOIT PLUS ÊTRE EXCLU, MAIS DONT LA MISE EN oeUVRE DOIT CONCILIER PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
    • EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
      • 1. Le contexte : des tentatives d'encadrement du démarchage téléphonique récurrentes mais infructueuses
      • 2. L'article unique : un basculement du régime de l'opt-out vers celui de l'opt-in
      • 3. La position de la commission : une transition vers l'opt-in qui ne doit pas être exclue, mais dont la mise en oeuvre doit concilier la lutte contre les nuisances liées au démarchage téléphonique avec la sauvegarde de l'activité économique
    • EXAMEN EN COMMISSION
    • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
    • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
    • CONTRIBUTIONS ÉCRITES
    • LA LOI EN CONSTRUCTION
    • Les thèmes associés à ce dossier

Document officiel ↗

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