Rapport législatif Sénat

Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire

Déposé le 04/12/2024

Marie-Do Aeschlimann

Marie-Do Aeschlimann Les Républicains

Sénatrice — Hauts-de-Seine

L'essentiel

Synthèse du Sénat

Pour lutter contre la crise inflationniste, le Sénat a introduit dans la loi « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 la possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Cette dérogation initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2023, a été prolongée par le législateur jusqu'au 31 décembre 2024.

Réunie le 4 décembre 2024, la commission des affaires sociales a adopté une version amendée de la proposition de loi visant à prolonger une nouvelle fois cette dérogation jusqu'au 31 décembre 2025.

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Sommaire
  • Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire
    • Les informations clés Les informations clés
      • Nature
      • Structure en charge
      • RAPPORTEURE
      • En savoir plus sur le texte
    • L'ESSENTIEL
      • I. LE TITRE-RESTAURANT : UN AVANTAGE SALARIAL DONT LES ÉVOLUTIONS NE DOIVENT PAS REMETTRE EN CAUSE LA VOCATION
      • II. UNE NOUVELLE PROLONGATION D'UN AN, DANS L'ATTENTE D'UNE RÉFORME PLUS AMBITIEUSE
    • EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
    • EXAMEN EN COMMISSION
    • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
    • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
    • LA LOI EN CONSTRUCTION
    • Les thèmes associés à ce dossier

Document officiel ↗

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