Rapport législatif Sénat

Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Déposé le 06/05/2025

Antoine Lefèvre

Antoine Lefèvre Les Républicains

Sénateur — Aisne

 Olivier Rietmann

Olivier Rietmann Les Républicains

Sénateur — Haute-Saône
Sommaire
  • Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
    • Les informations clés Les informations clés
      • Nature
      • Structure en charge
      • RAPPORTEURS
      • En savoir plus sur le texte
    • TRAVAUX DE LA COMMISSION
    • TABLEAU COMPARATIF
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