Projet de loi relatif au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a adopté, le 14 mai 2025, son texte sur le projet de loi relatif au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna.

Le système éducatif sur ce territoire se caractérise par une situation unique en France : l'enseignement primaire y est concédé depuis 1969 à la Mission catholique. Les enseignants sont des agents de droit privé employés par la direction de l'enseignement catholique et dont les conditions de rémunération sont définies par l'annexe II de la convention de concession.

Depuis les années 1990, des grèves secouent régulièrement l'enseignement primaire. La dernière d'entre elles, en 2023, qui a duré plus de 2 mois et demi, a fortement dégradé les relations entre les enseignants et la direction de l'enseignement catholique. Il existe aujourd'hui un consensus de l'ensemble des acteurs locaux pour mettre un terme à ce système de concession et intégrer les enseignants dans le corps national des professeurs des écoles.

Ce texte habilite le gouvernement à définir par ordonnance les modalités d'intégration des personnels enseignants dans la fonction publique ainsi que d'option pour le régime de retraite.

Sur proposition de la rapporteure, la commission a adopté un amendement précisant le contenu de l'ordonnance afin que tous les personnels enseignants actuellement en poste à Wallis et Futuna soient intégrés dans la fonction publique.

La rapporteure estime que la réussite de cette réforme nécessite un accompagnement au plus près des personnels par la création notamment d'une circonscription de l'éducation nationale dédiée et appelle le Gouvernement à tirer rapidement toutes les conséquences de la fin du régime de concession en prévoyant dans les plus brefs délais d'appliquer aux personnels non enseignants le droit commun du code de la fonction publique, sous réserve d'adaptations pour tenir compte des spécificités locales.