Prévention de la récidive du viol : prendre en charge les auteurs pour éviter de nouvelles victimes - Rapport

Déposé le 21/05/2025

Laurence Rossignol SER

Sénatrice — Val-de-Marne

Annick Billon UC

Sénatrice — Vendée

Marie Mercier Les Républicains

Sénatrice — Saône-et-Loire

Catherine Di Folco Les Républicains

Sénatrice — Rhône

Audrey Linkenheld SER

Sénatrice — Nord

Evelyne Corbière Naminzo CRCE-K

Sénatrice — La Réunion

Créée en novembre 2024 à la suite du viol et du meurtre de la jeune Philippine, dont l'auteur présumé avait déjà été condamné pour viol, la mission conjointe de contrôle de la commission des lois et de la délégation aux droits des femmes a évalué la pertinence des textes en vigueur et l'efficacité de l'action publique en matière de lutte contre la récidive du viol et des agressions sexuelles. Après avoir entendu près de cent personnes et effectué trois déplacements, elle formule 24 recommandations pour garantir la prise en compte des spécificités des auteurs d'infractions sexuelles et prévenir le risque de récidive.

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : Renforcer les politiques de prévention primaire et d'information sur les violences sexuelles dès l'enfance, notamment sur les risques liés à l'exposition précoce à la pornographie, mettre en place de larges campagnes de communication, dépister et signaler les violences sexuelles.
2. Recommandation n° 7 : Former des magistrats et tous les professionnels (protection judiciaire de la jeunesse, police, gendarmerie...) intervenant auprès des mineurs auteurs d'infraction à caractère sexuel (MAICS) afin de mieux identifier les mineurs auteurs étant par ailleurs victimes.
3. Recommandation n° 17 : Développer les programmes spécifiquement tournés vers les mineurs AICS dans les centres éducatifs fermés et renforcés.
4. Recommandation n° 6 : Produire des statistiques en matière de récidive des délinquants sexuels en permettant les analyses croisées en fonction des profils des auteurs et des mesures, obligations et traitements auxquels ils ont été soumis.
5. Recommandation n° 9 : Établir des statistiques fiables en matière d'injonction de soins pour pouvoir, à moyen terme, lancer une évaluation approfondie des critères de leur prononcé par les juridictions, des motifs conduisant à écarter leur application et de leur efficacité concrète dans la lutte contre la récidive des AICS.
6. Recommandation n° 20 : Évaluer systématiquement les prises en charge des auteurs d'infraction sexuelle en détention afin d'harmoniser la doctrine de lutte contre la récidive.
7. Recommandation n° 22 : Produire des statistiques sur le nombre de personnes éligibles à la rétention de sûreté.
8. Recommandation n° 2 : Mieux accompagner les personnes mises en cause au stade pré-sentenciel, sur la base du volontariat et selon des formes couvertes par le secret médical.
9. Recommandation n° 8 : Former les magistrats, et en priorité les juges de l'application des peines, aux spécificités des profils des AICS afin de garantir le prononcé et l'exécution de justes peines.
10. Recommandation n° 13 : Affecter effectivement les AICS dans des établissements fléchés afin, notamment, de permettre la mise en oeuvre de soins en groupes de parole.
11. Recommandation n° 14 : Créer une véritable injonction de soins en détention pour les AICS.
12. Recommandation n° 15 : Revoir le contenu des attestations remises aux détenus afin qu'elles permettent aux juges de l'application des peines d'apprécier la sincérité de leur engagement dans les soins en détention.
13. Recommandation n° 16 : Éviter les sorties sèches pour les personnes incarcérées qui ont accepté les soins en détention et s'engagent à les poursuivre à l'extérieur.
14. Recommandation n° 18 : Mieux appliquer les interdictions et incapacités aux AICS inscrits au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) grâce au déploiement effectif des systèmes d'information requis.
15. Recommandation n° 19 : Pour les étrangers AICS condamnés à une interdiction du territoire français, informer le juge des libertés et de la détention de la dangerosité de la personne concernée afin qu'il puisse en tenir compte dans ses décisions en matière de rétention administrative.
16. Recommandation n° 21 : Renforcer et généraliser les dispositifs d'accompagnement post-détention pluridisciplinaires afin de mieux accompagner la réinsertion sociale des AICS.
17. Recommandation n° 23 : Mieux utiliser les moyens prévus pour la rétention de sûreté en les mobilisant, autant que possible, pour les détenus dangereux en fin de peine.
18. Recommandation n° 24 : Garantir la mise en oeuvre des mesures de surveillance de sûreté pour les profils les plus dangereux, notamment en cas d'échec de la surveillance judiciaire, et s'interroger dès maintenant sur le contenu du suivi offert pendant la période de rétention.
19. Recommandation n° 3 : Tirer davantage profit des dispositions du code de procédure pénale qui permettent le recours à la justice restaurative à tous les stades de la procédure lorsque les mis en cause reconnaissent les faits.
20. Recommandation n° 4 : Évaluer les conditions de recours aux expertises en amont du procès, pour les auteurs comme pour les victimes.
21. Recommandation n° 5 : Revoir les critères de l'automaticité du recours à une expertise psychiatrique du mis en cause en amont du jugement.
22. Recommandation n° 10 : Revaloriser la rémunération des experts psychiatres et psychologues, et garantir la perception effective par ceux-ci de cette rémunération.
23. Recommandation n° 11 : Créer une formation de psychologie légale au cours du cursus des psychologues afin de favoriser, dès que possible, le recours à des experts au sein de cette profession, notamment dans les ressorts où l'on trouve peu de psychiatres.
24. Recommandation n° 12 : Envisager la prise en charge des auteurs d'infractions à caractère sexuel (AICS) par des psychologues dès lors qu'ils ne sont pas atteints de pathologies relevant spécifiquement de la compétence des psychiatres afin de faire face au contexte de pénurie d'experts-psychiatres et à la saturation des services psychiatriques.