Le bilan des positions européennes du Sénat (2023-2024)

Déposé le 14/05/2025

Ce rapport présente le bilan du suivi des positions européennes du Sénat (résolutions européennes, avis motivés sur le respect du principe de subsidiarité et avis politiques), adoptées entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024.

Le suivi annuel des résolutions européennes, adressées au Gouvernement sur le fondement de l'article 88-4 de la Constitution, est facilité par la transmission d'une fiche établie par le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), qui présente à la fois l'état des négociations du ou des texte(s) européen(s) concerné(s) par la résolution, et la façon dont les positions sénatoriales ont été prises en compte au cours des négociations à Bruxelles. Il peut donner lieu à l'audition, par la commission des affaires européennes, du membre du Gouvernement chargé des affaires européennes, ce temps d'échange et de contrôle constituant un moment important du contrôle parlementaire de l'action gouvernementale en matière européenne. Il s'intègre également dans le cadre de l'examen de l'application des lois (et résolutions) effectué par l'ensemble des commissions du Sénat.

Sur la période couverte par ce rapport, la commission des affaires européennes a été saisie de 943 textes européens au titre de l'article 88-4 (soit une baisse de 12,44 % en un an, liée à la fin de la mandature 2019-2024 de la Commission européenne) et en a sélectionné 328 (+ 15,9 % en un an) qu'elle a examinés de plus près, soit en procédure écrite, soit directement lors de ses réunions.

Ces textes ont fait l'objet de 18 communications, destinées à informer les membres de la commission et, plus largement, le Sénat sur leurs enjeux et leurs perspectives d'adoption.

Par ailleurs, 11 résolutions européennes ont été adoptées par le Sénat. Ces dernières ont porté sur des thèmes divers :

- priorités politiques européennes du Sénat, institutions : programme de travail de la Commission européenne ; prévention et lutte contre la corruption dans l'Union européenne ;

- finances, budget européen : coordination des politiques économiques et de surveillance budgétaire des États membres ;

- politique étrangère et de sécurité communes (PESC) : mesure d'assistance européenne à l'Arménie ;

- espace de liberté, de sécurité et de justice, numérique : renforcement de la solidarité et des capacités en matière de cybersécurité ; reconnaissance de la spécificité de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et renforcement du mécanisme européen de protection civile ;

- marché unique, dépendances stratégiques, santé : action de l'Union européenne contre les pénuries de médicaments ; lutte contre le retard de paiements dans les transactions commerciales ;

- agriculture et environnement : mesures de simplification de la politique agricole commune (PAC) ; nouvelles techniques génomiques (NTG) ; résilience des sols.

Du fait du renouvellement des institutions européennes en 2024, un nombre important des textes européens ayant fait l'objet des résolutions européennes du Sénat sont toujours en cours de négociation et il est alors impossible de conclure définitivement sur la conformité des positions du Sénat aux compromis finaux.

Malgré ce rappel, il faut souligner que, dans la majorité des cas (54,5 %), les positions exprimées par le Sénat dans ces résolutions européennes ont été prises en compte en totalité ou en majorité. En effet, 6 résolutions européennes ont été prises en compte en totalité ou en majorité au cours des négociations à Bruxelles et /ou dans le texte définitif (règlement ou directive). Il s'agit des résolutions portant sur : le programme de travail de la Commission européenne pour 2024 ; la réforme du pacte de stabilité et de croissance ; le soutien à l'Arménie par le biais de la Facilité européenne pour la paix ; l'action de l'Union européenne contre les pénuries de médicaments ; les nouvelles techniques génomiques (NTG) ; la résilience des sols.

Cinq résolutions européennes adoptées par le Sénat ont été prises en compte partiellement ou très partiellement, en l'espèce, celles relatives au renforcement de la solidarité et des capacités en matière de cybersécurité, à la prévention et à la lutte contre la corruption, à l'avenir de la PAC, aux retards de paiement dans les transactions commerciales, et à la reconnaissance des spécificités de l'engagement sapeur-pompier volontaire et au renforcement du dispositif européen de protection civile.

Au cours de l'année parlementaire 2023-2024, la commission des affaires européennes a également adopté et transmis 9 avis politiques à la Commission européenne au titre du dialogue politique que celle-ci a directement noué avec les Parlements nationaux. Comme le rappelait la présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, lors de sa visite au Sénat, le 7 janvier 2022, « le Sénat est l'une des assemblées parlementaires les plus actives de l'Union européenne dans son dialogue politique avec la Commission européenne. »

Ces avis politiques doivent en principe faire l'objet d'une réponse de la Commission dans un délai de trois mois. Au cours de la session 2023-2024, dans la majorité des cas, ce délai n'a malheureusement pas été respecté mais il s'est nettement amélioré par rapport à 2022-2023 (44,4 % contre 28,5 %).

Enfin, saisi de 58 textes au titre du contrôle de subsidiarité, qui vérifie le respect de la répartition des compétences entre l'Union européenne et les États membres, le Sénat a, au cours de la session 2023-2024, adopté et transmis à la Commission européenne 2 avis motivés, respectivement relatifs à une proposition de directive relative à la lutte contre les abus sexuels sur les enfants et au programme européen pour l'industrie de défense (EDIP).

Sommaire

• Le bilan des positions européennes du Sénat (2023-2024)
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEUR
    • ESSENTIEL
    • NOTICE DU DOCUMENT
  • L'ESSENTIEL
    • I. LES COMMUNICATIONS GARANTISSENT L'INFORMATION DES SÉNATEURS SUR LES TEXTES EUROPÉENS
    • I. II. LES RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES DU SÉNAT SONT ENCORE MAJORITAIREMENT PRISES EN CONSIDÉRATION DANS LES DÉBATS EUROPÉENS
    • III. UN DIALOGUE POLITIQUE RÉEL ET RÉGULIER AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE
    • I. IV. LE CONTRÔLE DE SUBSIDIARITÉ, UN GARDIEN FRAGILISÉ DE LA COMPÉTENCE DES ÉTATS MEMBRES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • ANNEXE RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES ADOPTÉES PAR LE SÉNAT ENTRE LE 1ER OCTOBRE 2023 ET LE 30 SEPTEMBRE 2024
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