Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse

Déposé le 21/05/2025

Olivia Richard UC

Sénatrice — Français établis hors de France (Série 1)

Alors que les contrats de concession en vertu desquels la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Corse assure la gestion des équipements portuaires et aéroportuaires de l'île arrivent à échéance au 31 décembre 2025, le projet de loi portant création de l'établissement du commerce et de l'industrie de Corse vient concrétiser des réflexions sur l'évolution du schéma institutionnel du réseau consulaire de l'île, qui ont émergé après que la collectivité de Corse est devenue, au 1er janvier 2018, une collectivité unique exerçant les compétences de la région et des départements.

L'objectif principal de ce texte consiste en la création d'un établissement public sui generis qui, placé sous la tutelle de la collectivité de Corse, a vocation à reprendre l'ensemble des missions exercées à ce jour par la CCI de Corse.

Le schéma retenu, notamment s'agissant de la gouvernance de l'établissement, a été conçu pour que puisse jouer l'exception de « quasi-régie », qui permettra à la collectivité de confier au nouvel établissement la gestion des infrastructures portuaires et aéroportuaires sans mise en concurrence préalable.

La commission a constaté le large consensus dont fait l'objet cette évolution parmi les différents acteurs concernés. L'aboutissement de ce dossier, fruit d'un long processus politique, revêt une dimension stratégique indéniable pour la Corse, en raison des spécificités liées à son insularité.

Aussi, approuvant dans son principe la réforme proposée, la commission l'a adoptée, modifiée par sept amendements de sa rapporteure visant, pour l'essentiel, à garantir l'efficacité de la gouvernance de l'établissement ainsi qu'une représentation adaptée de son personnel.