Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Déposé le 28/05/2025
L'essentiel
Synthèse du SénatLa proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, est issue des travaux de la mission d'information de la commission, dotée de pouvoirs d'enquête, sur la financiarisation du football. Adopté à l'unanimité en octobre dernier, le rapport 1 de la mission d'information a formulé 35 recommandations en vue de clarifier la gouvernance collective du sport professionnel, de renforcer le contrôle des budgets des clubs, de partager plus équitablement les ressources issues des droits audiovisuels, de renforcer les exigences en matière d'éthique, de bonne gestion et de démocratie et de réinventer l'économie du sport professionnel, confronté à la progression du piratage.
Les constats du rapport se sont confirmés au cours des derniers mois. Après les départs successifs de Mediapro puis d'Amazon, DAZN a souhaité mettre fin de façon anticipée à son contrat, plongeant à court terme les clubs dans l'incertitude quant à leurs revenus futurs. Le piratage des contenus sportifs connaît une progression préoccupante, alimenté par une offre commerciale inadaptée et par une défiance généralisée à l'égard de la gouvernance du football. Afin d'identifier des solutions, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le président de la Fédération française de football ont lancé, en mars 2025, des états généraux, qui ont abouti, le 12 mai dernier, à des propositions de réforme en profondeur, s'agissant tant de la gouvernance que du développement économique de la discipline. Parallèlement, un certain nombre de blocages, dans l'organisation et la gestion du sport professionnel, appellent des ajustements législatifs.
Après avoir entendu l'ensemble des acteurs concernés, notamment les fédérations, les ligues, les organisations professionnelles, les titulaires de droits sportifs et les diffuseurs, le rapporteur a proposé seize amendements à la commission, qui les a adoptés. Ces amendements visent à préciser et sécuriser les dispositifs, à accroître la solidarité dans la gestion du sport professionnel et à renforcer les contrôles.
La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a adopté, le 28 mai 2025, son texte sur cette proposition de loi.
1 Rapport d'information n° 87 (2024-2025) : « Football-business : stop ou encore ? » (29 octobre 2024).
Sommaire
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- Les informations clés Les informations clés
- Nature
- Structure en charge
- RAPPORTEUR
- ESSENTIEL
- En savoir plus sur le texte
- L'ESSENTIEL
- I. LE SPORT PROFESSIONNEL CONFRONTÉ À DES DIFFICULTÉS STRUCTURELLES
- II. UNE PROPOSITION DE LOI POUR AMÉLIORER LA GOUVERNANCE, LA GESTION ET LA VIABILITÉ ÉCONOMIQUE DU SPORT PROFESSIONNEL
- - l'article 7 impose un écart maximal de distribution des revenus entre les clubs ;
- III. UN DISPOSITIF ENRICHI PAR LA COMMISSION
- - EXAMEN DES ARTICLES
- Renforcement des règles relatives à l'éthique et à la démocratie dans la gouvernance des fédérations sportives
- Renforcement des obligations des ligues professionnelles et de leurs dirigeants
- C'est pourquoi il est proposé que la ligue professionnelle remette chaque année au ministre chargé des sports un rapport rendant compte de l'exercice de la subdélégation.
- II. Les modifications apportées par la commission
- seconde ligue professionnelle pour la gestion du sport professionnel féminin.
- Possibilité de mettre un terme à la subdélégation octroyée à une ligue professionnelle
- À ce jour, seule la Fédération française de football a procédé à une telle cession au bénéfice des clubs. Cette hypothèse de société de clubs ne trouverait donc à s'appliquer que dans cette discipline.
- Encadrement de la profession d'agent sportif
- Association des supporters à la gouvernance
- Les supporters ne constituent donc pas une « famille », au sens où ils ne sont pas reconnus comme des acteurs à part entière de la gouvernance du sport professionnel.
- II. Les modifications apportées par la commission
- Encadrement de la création d'une société commerciale par une ligue professionnelle
- L'article 4 propose les garanties supplémentaires suivantes :
- Les documents dont l'approbation par le ministre et la fédération est requise sont approuvés avec leurs annexes.
- Les modalités de répartition des apports en capital et des financements obtenus par la ligue professionnelle sont encadrées. Aucun avantage en nature ou en espèces ne peut être perçu à titre individuel lors d'une telle opération.
- L'approbation ministérielle intervient par voie d'arrêté.
- Le représentant de la fédération au sein des instances dirigeantes de la société commerciale dispose d'une voix délibérative.
- C'est pourquoi il est proposé que la ligue puisse céder, à titre gratuit, ses parts de la société à la fédération délégataire.
- En définitive, la fédération doit choisir entre la création d'une ligue et la création d'une société de clubs (avec cession des droits audiovisuels).
- Modification des conditions de commercialisation des droits audiovisuels
- II. La position de la commission
- Création d'une société commerciale associant la fédération et les clubs
- II. Les modifications apportées par la commission
- Fixation d'un écart maximal de distribution des revenus entre sociétés sportives
- II. Les modifications apportées par la commission
- ï 5 en 2024-2025 : 35,1 M€ (Paris SG) / 7 M€ (Le Havre AC).
- dans l'intérêt général, afin de renforcer l'attractivité du championnat.
- Enfin, il est proposé d'inscrire dans la loi un écart maximum de un
- Renforcement de l'éthique et prévention des conflits d'intérêts
- II. Les modifications apportées par la commission
- Neutralisation des conséquences fiscales du transfert aux clubs de titres de la société commerciale
- Renforcement du contrôle de gestion
- La Cour ne contrôle toutefois pas directement les ligues professionnelles. Si celles-ci ne bénéficient pas d'argent public, elles agissent néanmoins dans le cadre d'une subdélégation de service public. C'est pourquoi le présent article propose d'instaurer un contrôle des comptes et de la gestion des ligues professionnelles.
- II. Les modifications apportées par la commission
- Lutte contre le piratage des programmes sportifs
- II. Les modifications apportées par la commission
- La commission a adopté l'amendement COM-15, qui précise le rôle de chaque intervenant dans le dispositif, afin de l'améliorer et de le sécuriser.
- Mesures d'adaptation
- II. Mesures applicables en Polynésie française
- III. Mesures applicables en Nouvelle-Calédonie
- IV. Lutte contre les dérives des influenceurs
- Dispositions transitoires
- Compensation du coût du dispositif
- EXAMEN EN COMMISSION
- Avant l'article 1er
- Article 1er
- Après l'article 1er
- Article 2
- Après l'article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Après l'article 8
- Article 9
- Article 10
- Après l'article 10
- Article 11
- Après l'article 11
- Article 12
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- - LA LOI EN CONSTRUCTION
- Les thèmes associés à ce dossier
- Les informations clés Les informations clés