Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone

Déposé le 04/06/2025

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, suivant la rapporteure Nicole Bonnefoy, a adopté à l'unanimité avec des modifications, le 4 juin 2025, la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone, présentée par le député Elie Califer et plusieurs de ses collègues.

Cette initiative ne fait que s'inscrire dans la continuité d'une dizaine de travaux parlementaires1(*) (législatif et de contrôle) engagés depuis 2005 qui démontrent que cette pollution dévastatrice est un sujet de vive préoccupation pour le législateur. Le rapport d'information du sénateur Catherine Procaccia au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opesct) du 16 février 2023 sur l'impact de l'utilisation du chlordécone aux Antilles françaises a notamment mis en exergue l'étendue de la contamination des sols, des milieux aquatiques, de la faune et la flore et les effets sanitaires de cette pollution. Il formule plusieurs recommandations pour limiter les conséquences sur la santé et l'environnement et exhorte l'État à tirer les conséquences de cette crise.

Ce texte reconnaît la responsabilité pour faute de l'État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques causés par l'utilisation du chlordécone dans les Antilles françaises entre 1972 et 1993, rendue possible par d'importantes carences de l'État dans ses missions de police sanitaire. Ce texte fixe par ailleurs plusieurs objectifs programmatiques pour renforcer les connaissances scientifiques, agir en faveur de la dépollution des terres et des eaux pour le bien-être et la santé des populations. Il ouvre ainsi le chemin au principe d'une indemnisation des victimes de cette contamination.

La commission estime légitime de reconnaître les douleurs passées et les vives préoccupations toujours présentes des populations de Guadeloupe et de Martinique. Sur les orientations de la rapporteure, elle a proposé de rendre ce texte plus proche des réalités de terrain, tout en l'expurgeant des mesures sans portée strictement opérationnelle. Elle a notamment proposé :

- de reconnaître que l'État avait « une part » de responsabilité laissant la voie possible pour la recherche de coresponsabilités ;

- de rendre la notion « préjudices moraux » plus robuste juridiquement en y ajoutant une précision relative à l'anxiété, afin de tenir compte de la notion consacrée par le juge administratif ;

- d'accentuer la recherche à destination des pathologies développées par les femmes en raison d'une exposition au chlordécone. L'objectif est de réparer un « oubli » mémoriel et scientifique préjudiciable aujourd'hui à la détermination des préjudices subis par les femmes.

La commission a approuvé ce texte, sous le bénéfice de six amendements adoptés.

Sommaire

• Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURE
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. CHLORDÉCONE DANS LES ANTILLES FRANÇAISES : DEUX DÉCENNIES D'UTILISATION IRRATIONNELLE D'UN PRODUIT DANGEREUX POUR LA SANTÉ HUMAINE ET L'ENVIRONNEMENT
    • II. RECONNAÎTRE LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT ET RENFORCER LES EFFORTS EN FAVEUR DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DES GÉNÉRATIONS FUTURES
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • TRAVAUX EN COMMISSION
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier